Contestation du remboursement de la caution
emilie
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Paulin -
Paulin -
Bonjour,
Entrée dans le logement le 13/07/06 et quitté le 3/11/08, le jour de l'état des lieux sortant, la gestionnaire n'ayant pas mon dossier complet, m'a dit que mon remboursement de dépôt de garantie sera envoyé en même temps que mon état des lieux sortant.
Le remboursement a été effectué le 20/01/09 soit 2 mois et demi après que je quitte le logement et pas en intégralité, de plus mon état des lieux sortant ne m'a pas été envoyé.
Après plusieurs relances toujours rien.
Les travaux effectués dans le logement ne sont pas justifiés avec seulement une vétusté de moins de 2 ans et demi.
Je dois faire une lettre de mise en demeure mais je ne sais pas comment m'y prendre.
Merci pour votre aide.
Entrée dans le logement le 13/07/06 et quitté le 3/11/08, le jour de l'état des lieux sortant, la gestionnaire n'ayant pas mon dossier complet, m'a dit que mon remboursement de dépôt de garantie sera envoyé en même temps que mon état des lieux sortant.
Le remboursement a été effectué le 20/01/09 soit 2 mois et demi après que je quitte le logement et pas en intégralité, de plus mon état des lieux sortant ne m'a pas été envoyé.
Après plusieurs relances toujours rien.
Les travaux effectués dans le logement ne sont pas justifiés avec seulement une vétusté de moins de 2 ans et demi.
Je dois faire une lettre de mise en demeure mais je ne sais pas comment m'y prendre.
Merci pour votre aide.
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3 réponses
Comme j'ai déjà donné ce modèle de lettre je vous dirai franchement que ça me fait suer de recommencer, alors si une autre âme charitable pouvait le faire à ma place ce serait bien.
bonjour : Vous pouvez aussi contacter l'ADIL. C'est gratuit, il y en a dans toutes les villes, (se renseigner à la Mairie). Des juristes vous conseilleront.
Il me semble qu'on doit être réglo, qui plus est si on est amené à faire une retenue, c'est à dire justifier, et bien entendu donner l'état des lieux de sortie le jour où il est établi.
Il me semble qu'on doit être réglo, qui plus est si on est amené à faire une retenue, c'est à dire justifier, et bien entendu donner l'état des lieux de sortie le jour où il est établi.
Bonsoir Emilie,
En effet en un 1er temps vous pouvez demander une indemnité de retard (comptez deux mois inclus à date de remise des clés) car l'agence à dépassée le délai pour vous rendre la caution (un pourcentage de 2% environ du prix par jour de retard)
A CITER dans votre courrier avec Accusé de Réception : 'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu (2mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
ensuite en effet l'agence aurait du vous faire signer l'état des lieux contradictoire de sortie et vous en remettre une copie en main propre le jour-même, suis moi-même agent immo et ne comprend pas ces méthodes, bref ensuite si les travaux sont justifiés avec devis et facture à la clé que vous avez le droit de demander dans ce cas, ils sont en droit de vous retirer sur la caution en cas de dégradation légère ou forte. Par contre si c'est un forfait parfois il vaut mieux l'accepter car en général les devis présentent un prix plus élevée.
En espérant avoir répondu à votre question.
cordialement.
En effet en un 1er temps vous pouvez demander une indemnité de retard (comptez deux mois inclus à date de remise des clés) car l'agence à dépassée le délai pour vous rendre la caution (un pourcentage de 2% environ du prix par jour de retard)
A CITER dans votre courrier avec Accusé de Réception : 'article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu (2mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
ensuite en effet l'agence aurait du vous faire signer l'état des lieux contradictoire de sortie et vous en remettre une copie en main propre le jour-même, suis moi-même agent immo et ne comprend pas ces méthodes, bref ensuite si les travaux sont justifiés avec devis et facture à la clé que vous avez le droit de demander dans ce cas, ils sont en droit de vous retirer sur la caution en cas de dégradation légère ou forte. Par contre si c'est un forfait parfois il vaut mieux l'accepter car en général les devis présentent un prix plus élevée.
En espérant avoir répondu à votre question.
cordialement.
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