Héritier mineur
gaia
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon concubin à eu un enfant d'une première union agé aujourd'hui de 5ans.
En cas de décès de son papa, et étant donné qu'il est mineur, est-ce-que sa mère est seule responsable de la gestion de son héritage?
Dans quel cas le juge des tutelles intervient?
mon concubin à eu un enfant d'une première union agé aujourd'hui de 5ans.
En cas de décès de son papa, et étant donné qu'il est mineur, est-ce-que sa mère est seule responsable de la gestion de son héritage?
Dans quel cas le juge des tutelles intervient?
2 réponses
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Bonjour,
lorsque le mineur a un parent décédé ou hors d'état de manifester sa volonté. Il y a lieu de régler judiciairement la succession du parent décédé.
Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905 -
bonsoir
si le papa venait a deceder, le mineur en question aurait son heritage bloqué et la mere devra demander l'autorisation au juge des tutelles pour pouvoir faire une seule operation sur ces comptes
donc, elle devra justifier la realité de la depense et de la raison d'urgence qui le concerne dans son interet a lui
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...