PREAVIS DE DEMENAGEMENT
WANDA
-
12 févr. 2009 à 20:44
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 12 févr. 2009 à 21:37
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 12 févr. 2009 à 21:37
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maggie24
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12 févr. 2009 à 21:15
12 févr. 2009 à 21:15
Bonjour,
*La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
*La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
*Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
*Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
*Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
*Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
*La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
*La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
*Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
*Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
*Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
*Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
maggie24
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12 févr. 2009 à 21:37
12 févr. 2009 à 21:37
Tout à fait, mais peut-être voir avec votre proprio pour un arrangement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2009 à 21:21
Donc je ne peux pas utiliser mon congé parentale comme une perte de travail pour réduir le préavis de démenagement.