Proposition de rectification
francis
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une proposition de rectification concernant mes impots sur le revenu;
j'ai contesté en faisant part de mes observations dans le délai convenu (30 jours)
je n'ai pas eu de réponse
5 mois après je reçois un avis d'imposition rectifié qui ne tient pas compte de mes observation;
n'aurais je pas du avoir une réponse à mes observations (dans quel délai)?
quel recours puis je avoir ?
merci pour votre aide !
Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une proposition de rectification concernant mes impots sur le revenu;
j'ai contesté en faisant part de mes observations dans le délai convenu (30 jours)
je n'ai pas eu de réponse
5 mois après je reçois un avis d'imposition rectifié qui ne tient pas compte de mes observation;
n'aurais je pas du avoir une réponse à mes observations (dans quel délai)?
quel recours puis je avoir ?
merci pour votre aide !
1 réponse
faire une réclamation contentieuse
francis
CETTE réclamation doit elle être adressée à l'inspecteur départemental des impôts ou à ue autre instance ?
flocroisic
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francis
au service qui a fait l'imposition : c'est indiqué sur votre avis d'imposition rectifié ( il y a une partie réclamation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...