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Proposition de rectification

francis - 12 févr. 2009 à 10:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 févr. 2009 à 13:57
Bonjour,
Bonjour,

j'ai fait l'objet d'une proposition de rectification concernant mes impots sur le revenu;
j'ai contesté en faisant part de mes observations dans le délai convenu (30 jours)
je n'ai pas eu de réponse
5 mois après je reçois un avis d'imposition rectifié qui ne tient pas compte de mes observation;

n'aurais je pas du avoir une réponse à mes observations (dans quel délai)?
quel recours puis je avoir ?

merci pour votre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
12 févr. 2009 à 21:15
faire une réclamation contentieuse
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francis
13 févr. 2009 à 10:14
CETTE réclamation doit elle être adressée à l'inspecteur départemental des impôts ou à ue autre instance ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > francis
13 févr. 2009 à 13:57
au service qui a fait l'imposition : c'est indiqué sur votre avis d'imposition rectifié ( il y a une partie réclamation )
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