Impots fonciers
dorisbroderie
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
mon proprietaire me fait payer les impots fonciers...800 euros.
Dans le libellé du bail il a inscrit ceci: Le montant du loyer tient compte du prix des impots fonciers. Comment interpretez-vous cette phrase et est-il en droit de me faire repayer les impots fonciers?
A-t-il le droit de venir chez nous sans y etre invité et a-t-il de droit de passer au dessus du mur d'enceinte ?
mon proprietaire me fait payer les impots fonciers...800 euros.
Dans le libellé du bail il a inscrit ceci: Le montant du loyer tient compte du prix des impots fonciers. Comment interpretez-vous cette phrase et est-il en droit de me faire repayer les impots fonciers?
A-t-il le droit de venir chez nous sans y etre invité et a-t-il de droit de passer au dessus du mur d'enceinte ?
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2 réponses
bonjour,
C'est au propriétaire du bien à payer la taxe foncière et non au locataire.Si poursuite il doit y avoir lieu pour non-paiement, c'est contre votre propriétaire que le Trésor se retournera.Concernant les visites que vous évoquez, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord ...s'il le fait, cela s'appelle de la violation de domicile et c'est répréhensible par la loi...Il faudrait lui rappeller tous ces points quand même.
C'est au propriétaire du bien à payer la taxe foncière et non au locataire.Si poursuite il doit y avoir lieu pour non-paiement, c'est contre votre propriétaire que le Trésor se retournera.Concernant les visites que vous évoquez, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord ...s'il le fait, cela s'appelle de la violation de domicile et c'est répréhensible par la loi...Il faudrait lui rappeller tous ces points quand même.
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