Hebergement nveau concubin conjoint survivant
balisson
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question : le père de mon amie est décédé.
Sa mère, conjoint survivant, reste donc dans la maison commune et en a l'usufruit. Elle a depuis retrouvé un ami et ils viennent de décider d'habiter ensemble, dans cette maison où elle va donc l'héberger.
Ma question est la suivante : quelles sont les démarches, actes, lettres ou simple déclarations à réaliser (ou faire réaliser) pour déclarer que cet homme est hébergé mais que cette maison ne lui appartient pas et énoncer clairement des conditions de départ (par exemple sous qq mois) dans le cas où la mère de mon amie décéderait, tomberait malade etc ... Merci d'avance de votre réponse rapide !
J'ai une question : le père de mon amie est décédé.
Sa mère, conjoint survivant, reste donc dans la maison commune et en a l'usufruit. Elle a depuis retrouvé un ami et ils viennent de décider d'habiter ensemble, dans cette maison où elle va donc l'héberger.
Ma question est la suivante : quelles sont les démarches, actes, lettres ou simple déclarations à réaliser (ou faire réaliser) pour déclarer que cet homme est hébergé mais que cette maison ne lui appartient pas et énoncer clairement des conditions de départ (par exemple sous qq mois) dans le cas où la mère de mon amie décéderait, tomberait malade etc ... Merci d'avance de votre réponse rapide !
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2 réponses
Bonjour,
étant donné que cet homme n'a pas de titre de propriété et que la succession a déjà du être faite entre votre pere et vous, il n'y a pas vraiment de formalité. S'ils venaient à se marier, ce serait un peu plus problématique parce que dans ce cas il aurait peut-être un droit sur l'usufruit...
étant donné que cet homme n'a pas de titre de propriété et que la succession a déjà du être faite entre votre pere et vous, il n'y a pas vraiment de formalité. S'ils venaient à se marier, ce serait un peu plus problématique parce que dans ce cas il aurait peut-être un droit sur l'usufruit...
Bonsoir,
De votre côté, vous ne pouvez rien faire. Ce n'est pas à vous, en tant que simple nu-propriétaire, et surtout du vivant de votre mère, si elle est saine d'esprit, d'établir un papier quelconque pour interdire le nouvel ami un droit au logement.
Ensuite, tout va dépendre de la part que détient votre mère sur le bien en question.
Soit, elle n'a qu'un simple usufruit sur la totalité du bien. Soit elle est en partie usufruitière et en partie pleinement propriétaire.
Si elle n'est qu'usufruitère, le nouvel ami sera à son décès sans droit ni titre. Et il sera possible de l'expulser des lieux. Même une libéralité prévoyant que son concubin ou mari pourra disposer de la maison ne pourra trouver application, puisqu'au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est acquise aux nu-propriétaires.
Si elle est pour partie pleinement propriétaire, la situation est différente, tout va dépendre selon que votre mère et son nouvel soient au jour du décès concubins, pacsés ou mariés.
Et le nouvel ami pourra par exemple être hébergé pendant un an gratuitement dans le logement familial s'il y vivait effectivement au jour du décès, que ce soit en cas de mariage ou de pacs.
Et en cas de mariage, libéralité ou non, il est possible que le bien tombe en indivision entre vous et ce dernier.
Cordialement
De votre côté, vous ne pouvez rien faire. Ce n'est pas à vous, en tant que simple nu-propriétaire, et surtout du vivant de votre mère, si elle est saine d'esprit, d'établir un papier quelconque pour interdire le nouvel ami un droit au logement.
Ensuite, tout va dépendre de la part que détient votre mère sur le bien en question.
Soit, elle n'a qu'un simple usufruit sur la totalité du bien. Soit elle est en partie usufruitière et en partie pleinement propriétaire.
Si elle n'est qu'usufruitère, le nouvel ami sera à son décès sans droit ni titre. Et il sera possible de l'expulser des lieux. Même une libéralité prévoyant que son concubin ou mari pourra disposer de la maison ne pourra trouver application, puisqu'au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est acquise aux nu-propriétaires.
Si elle est pour partie pleinement propriétaire, la situation est différente, tout va dépendre selon que votre mère et son nouvel soient au jour du décès concubins, pacsés ou mariés.
Et le nouvel ami pourra par exemple être hébergé pendant un an gratuitement dans le logement familial s'il y vivait effectivement au jour du décès, que ce soit en cas de mariage ou de pacs.
Et en cas de mariage, libéralité ou non, il est possible que le bien tombe en indivision entre vous et ce dernier.
Cordialement
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