Sous facturation edf

caro - 11 févr. 2009 à 15:45
 Paulin - 12 févr. 2009 à 08:52
Bonjour,

Nous sommes locataires d'un appartement dans une maison divisée en 3 logements. Les logements ne disposent pas de sous-compteur et le propriétaire nous refacture l'edf au m² sous pretexte que celà est inscrit dans notre bail. Est-ce légal ?
Second soucis, nous sommes alimenté par de l'eau de source alors que la maison est raccordable au réseaux et suite à une analyse il s'avère que cette eau est non-potable. Le propriétaire a bien entendu oublié de nous en informer. Sommes-nous en droit de réclamer un remboursement ou une reduction des loyers depuis notre emménagement voir un relogement dans une surface similaire ? Pour couronner le tout, nous ne pouvons plus nous laver chez nous car le débit d'eau est devenu trop faible.

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
11 févr. 2009 à 15:52
Concernant les sous-compteurs, il se pourrait (conditionnel) qu'en l'absence de division fiscale du logement, le propriétaire ne puisse pas vous en mettre, il serait donc bien obligé de faire la répartition comme il le fait.

Concernant l'eau, cela ne correspond pas aux critères de logement décent de la loi de 2002 et on n'a plus le droit de louer de tels logement, il faut, si ce n'est déjà fait, demander à la DDASS de descendre.

Le défaut de remplir ses obligations par le bailleur ne vous donne pas droit à congé réduit, sauf si un arrêté préfectoral déclare le logement indécent.
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bonjour : le propriétaire pourrait faire installer un sous compteur électrique, afin de pouvoir se rendre compte de la réalité de la conso, et ne vous faire payer que cela. Mais si l'installation ne s'y prête pas (pas prévue pour) cele représente quelques travaux.

Je suppose que vous n'avez pas le chauffage électrique et donc que la conso doit rester assez faible....

Pour l'eau, ce n'est pas normal de ne pas avoir l'eau de la ville au robinet. Cela pourrait convenir pour la chasse d'eau, et pour arroser les fleurs, mais pas plus.
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