ENTRETIEN CHEMIN PRIVE
CHRIS 34
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10 févr. 2009 à 14:34
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 14:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 14:51
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Marie S
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10 févr. 2009 à 14:51
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J'ai eu ce problème et normalement si c'est du domaine privé communal rural vous devez l'entretenir en fonction de l'usage que vous en faites respectivement, ou régler le problème par voie de tribunal si vous ne trouvez pas d'entente.
Citation :
Si ce chemin existe depuis très longtemps et que vous êtes en milieu rural ce chemin doit être un "chemin d'exploitation". Dans ce cas, ce chemin doit être entretenu par les propriétaires riverains.
Article L.162-2 du Code rural
Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à la mise en état de viabilité.I
l n'y a pas de définition de répartition des frais. "En proprotion de leur intérêt" peut signifier selon la longueur du chemin utilisée et la surface des parcelles desservies. S'il y a d'autres utilisateurs non riverains, "ils peuvent être tenus d'indemniser sur la base de l'article 1382 du code civil" les riverains qui ont payé.
Les lois du 21 juin 1865 et du 22 déc 1888 encouragent la création d'"associations syndicales", regroupant les riverains qui prélèvent les frais d'entretien par taxation. Ce genre d'association est au bénéfice de la loi du 5 août 1911. Le paiement des taxes est rendu exécutoire par le préfet ou le sous préfet.
Cette notification de la DDE peut être l'occasion de constituer une telle association; si vous ne voulez pas passer par là il faudra bien de toutes manières, qu'une personne par exemple vous, avec l'accord des riverains, estime la part en millième de propriété d'usage de chaque riverain pour répartir les frais équitablements. Si un riverain n'utilise pas le chemin (parceque son terrain est en friche et qu'il n'y fait rien), il doit cependant participer aux frais.
Citation :
Si ce chemin existe depuis très longtemps et que vous êtes en milieu rural ce chemin doit être un "chemin d'exploitation". Dans ce cas, ce chemin doit être entretenu par les propriétaires riverains.
Article L.162-2 du Code rural
Tous les propriétaires dont ils desservent les héritages sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à la mise en état de viabilité.I
l n'y a pas de définition de répartition des frais. "En proprotion de leur intérêt" peut signifier selon la longueur du chemin utilisée et la surface des parcelles desservies. S'il y a d'autres utilisateurs non riverains, "ils peuvent être tenus d'indemniser sur la base de l'article 1382 du code civil" les riverains qui ont payé.
Les lois du 21 juin 1865 et du 22 déc 1888 encouragent la création d'"associations syndicales", regroupant les riverains qui prélèvent les frais d'entretien par taxation. Ce genre d'association est au bénéfice de la loi du 5 août 1911. Le paiement des taxes est rendu exécutoire par le préfet ou le sous préfet.
Cette notification de la DDE peut être l'occasion de constituer une telle association; si vous ne voulez pas passer par là il faudra bien de toutes manières, qu'une personne par exemple vous, avec l'accord des riverains, estime la part en millième de propriété d'usage de chaque riverain pour répartir les frais équitablements. Si un riverain n'utilise pas le chemin (parceque son terrain est en friche et qu'il n'y fait rien), il doit cependant participer aux frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...