Question en suspens
Marie S
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 12:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 12:25
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Marie S
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10 févr. 2009 à 12:25
10 févr. 2009 à 12:25
Merci de m'avoir lue, j'ai fini par trouver la réponse :
A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois avant). Pour mémoire le taux d’intérêt légal de 2008 est de 3,99% (donc 1,5 x 3,99% = 5,99% pour 2008 et donc le double sur la base de 2009).
Rappelons que :
* Le client doit normalement payer des intérêts de retard en cas de dépassement des délais de règlement légaux (voir article sur les délais de règlement). En cas de contrôle fiscal, les intérêts non payés pourraient être imposés comme s’ils avaient été reçus (il faudrait donc pouvoir justifier au cas par cas pourquoi ces intérêts n’ont pas été payés).
* Les intérêts de retard sont de plein droit. Inutile d’avoir envoyé une lettre recommandée pour menacer des les appliquer. Dès dépassement du délai, ils sont dus.
Impact de l’actualité ?
Les textes étant votés, ils seront applicables au 01/01/2009. Il est cependant difficile de juger aujourd’hui si les difficultés économiques actuelles joueront sur le traitement des problèmes inhérents aux délais de paiements et aux taux d’intérêts.
La prudence veut donc de bien respecter les textes en faisant figurer notamment les nouvelles règles sur ses factures et en justifiant la raison pour lesquelles les intérêts n’ont pas été payés.
Glauque, glauque...
A partir du 01/01/2009, le taux sur lesquels seront calculés les intérêts de retard passe à 3 fois le taux d’intérêt légal (1,5 fois avant). Pour mémoire le taux d’intérêt légal de 2008 est de 3,99% (donc 1,5 x 3,99% = 5,99% pour 2008 et donc le double sur la base de 2009).
Rappelons que :
* Le client doit normalement payer des intérêts de retard en cas de dépassement des délais de règlement légaux (voir article sur les délais de règlement). En cas de contrôle fiscal, les intérêts non payés pourraient être imposés comme s’ils avaient été reçus (il faudrait donc pouvoir justifier au cas par cas pourquoi ces intérêts n’ont pas été payés).
* Les intérêts de retard sont de plein droit. Inutile d’avoir envoyé une lettre recommandée pour menacer des les appliquer. Dès dépassement du délai, ils sont dus.
Impact de l’actualité ?
Les textes étant votés, ils seront applicables au 01/01/2009. Il est cependant difficile de juger aujourd’hui si les difficultés économiques actuelles joueront sur le traitement des problèmes inhérents aux délais de paiements et aux taux d’intérêts.
La prudence veut donc de bien respecter les textes en faisant figurer notamment les nouvelles règles sur ses factures et en justifiant la raison pour lesquelles les intérêts n’ont pas été payés.
Glauque, glauque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...