Option fiscale TVA en cours de bail
ald0405
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis médecin et donc je ne peux récupérer la TVA, mes activités n'y étant pas assujetties. je dois signer un bail prochainemnt pour louer un local professionnel; le propriétaire n'a pas opté pour la TVA actuellement, mais refuse d'en exclure la possibilité pendant le bail. Pourrait-il prendre cette option et nous en réclamer le paiement pendant le bail ?
je suis médecin et donc je ne peux récupérer la TVA, mes activités n'y étant pas assujetties. je dois signer un bail prochainemnt pour louer un local professionnel; le propriétaire n'a pas opté pour la TVA actuellement, mais refuse d'en exclure la possibilité pendant le bail. Pourrait-il prendre cette option et nous en réclamer le paiement pendant le bail ?
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