Convocation perdue... ... Signaler Cocynel - Dernière réponse le 9 févr. 2009 1 réponse Bonjour, Je suis convoquée au tribunal pour une affaire de violence conjugale, le souci est que j'ai perdue ma convocation (je range très mal mes papiers...). Je connais l'heure du procès mais le papier est il obligatoire? Merci pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler gerber1 Modérateur La convocation n'est pas obligatoire ,seulement votre présence . Discussions similaires Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES convocation tribunal pour échéances crédit impayé stanless4 tribunal pour prêts impayés quels risque capucine2611 signalement information préoccupante marin44781 convocation tribunal sans ar nicolas546 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler gerber1 Modérateur La convocation n'est pas obligatoire ,seulement votre présence .