Risques pour associé minoritaire SARL
romlouis
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dimanche 8 février 2009
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8 février 2009
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Modifié le 21 févr. 2018 à 14:58
romlouis - 9 févr. 2009 à 11:31
romlouis - 9 févr. 2009 à 11:31
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1 réponse
Bonsoir,
D'après votre question, vous êtes un associé d'une SARL, la constitution c'est faite lors de votre minorité, élément important, pour la régularité d'une telle opération, votre père devait être autorisé par une ordonnance du juge des tutelles, faute d'éléments, on suppose qu'il s'agit uniquement d'apport en numéraire.
N'étant pas gérant, votre responsabilité ne va pas au-delà, de votre apport, sauf vis à vis des banques, qui demandent systématiquement pour les crédit la caution des associés, en dehors de ce cas, votre responsabilité personnelle, ne peut être engagé, du moment que vous n'avez pas géré la société.
Ceci dit, le gérant doit faire au minimum, une assemblée générale des associés une fois par an, pour l'approbation des comptes et rendre compte de sa gestion, le gérant peut être responsable du paiement des dettes fiscales.
Cordialement
D'après votre question, vous êtes un associé d'une SARL, la constitution c'est faite lors de votre minorité, élément important, pour la régularité d'une telle opération, votre père devait être autorisé par une ordonnance du juge des tutelles, faute d'éléments, on suppose qu'il s'agit uniquement d'apport en numéraire.
N'étant pas gérant, votre responsabilité ne va pas au-delà, de votre apport, sauf vis à vis des banques, qui demandent systématiquement pour les crédit la caution des associés, en dehors de ce cas, votre responsabilité personnelle, ne peut être engagé, du moment que vous n'avez pas géré la société.
Ceci dit, le gérant doit faire au minimum, une assemblée générale des associés une fois par an, pour l'approbation des comptes et rendre compte de sa gestion, le gérant peut être responsable du paiement des dettes fiscales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 11:31
bonne journée à vous