associé minoritaire 10 %

Question

Bonjour,

On me propose un poste pour gerer une sandwicherie qui va se creer, j'aurai pour charge de lancer l'affaire ( fournisseurs, recrutement...) et de la gerer comme si c'etait la mienne. Pour ça on me propose un salaire, et 
( j'en viens a ma question) 10% des parts de la société : la personne me dit que c'est pour m'impliquer dans le projet et me permet en cas de vente de recevoir 10 % de la valeur du fond ainsi que 10 % des bénéfices chaque année. Il me dit qu'en cas de démission de ma part je dois lui revendre mes parts.

Il me demande donc d'être present chez le notaire pour la signature du bail commercial pour le local en tant que detenteur de 10 % des parts.

Je souhaite donc savoir si cette situation vous parait coherente?

Quels sont les avantages et inconvenients de cet engagement pour moi?

En cas de probleme pour la societe( liquidation, depot de bilan...), en quoi cela m'engage et a quelle hauteur?


Merci d'avance pour vos reponses.

forza · Answer

Re bonjour,

j'aimerais savoir aussi si il y a une imposition sur ces 10 % de parts de la société?

et en étant en parallèle salarié , au niveau de mon bulletin de salaire, y aura t il bien les cotisations retraite, chômage, etc... ?

Merci de vos reponses, car pour le moment tout cela est flou pour moi et assez urgent.

Cordialement.

Germain · Answer

Vous ne parlez pas du statut de la société, je suppose donc qu'il s'agit d'une sarl.
Vous avez un statut salarié avec tous les avantages qui vont avec (retraite, protection sociale etc...)
En ayant 10% des parts de l'affaire, vous êtes effectivement directement impliquées dans sa bonne marche. Vous aurez, s'ils sont votés aux assemblées, des dividendes représentant la partie distribuable des bénéfices. Ces dividendes ont une fiscalité attrayante malgré le changement en 2010. Vos parts peuvent également prendre de la valeur (plus-value) et vous pourrez quand vous voudrez les revendre à un associé existant ou à un tiers qui renrtrerait dans l'affaire à votre place. A contrario, vous pourriez à l'avenir racheter des parts aux associés et devenir majoritaire dans l'affaire...
Votre travail => bénéfices => dividendes perçus => plus value des parts
En tant que sarl votre risque est limité à cette seule part de capital. Par contre, ne signez pas de caution bancaire, ceci est le rôle des associés majoritaires.
Par contre, il me paraît normal que vous soyez présent à la signature du bail.
Attention à ne pas vous engager à titre personnel.

forza · Answer

Merci Germainpour ces infos.

Autrement, si je demissionne de mon statut de salarié, suis je obligé de revendre mes parts?, l'associé est il obligé de me les acheter ? et a quel prix : au prix de départ ou si cela intervient après plusieurs bilans , au prix de la valeur du dernier bilan?

Autrement, l'acte officiel qui me declare associé au hauteur de 10 % est il celui ou je signe le bail commercial ou y en a t il un autre a faire?

Ausssi, puis je m'engager comme associé avant d'avoir ma prommesse d'embauche ou mon contrat? N'y a t il pas de risque? Perso , je ne pense pas, je pense même plutôt que le risque est pour l'associé majoritaire...

Au final, l'option me parait très interessante, a savoir avoir un salaire + 10% de la société sans y investir personnellment.. mais je me pose toutes ces questions malgré tout....

Merci d'avance.
Cordialement.

Germain · Answer

Si vous démissionnez de votre statut de salarié, vous n'êtes pas tenus de vendre vos parts et l'associé n'est pas tenu de vous les racheter.
Les parts sont toujours évaluées à la date du dernier bilan (ou de la situation comptable à l'instant 't')
Le bail n'a rien à voir avec votre statut d'associé. Normalement, votre statut d'associé est officialisé dans les statuts de l'entreprise où il est fait mention du capital social et des porteurs de parts.
Reste un point d'interrogation. Vous êtes actionnaire à hauteur de 10% du capital social. Mais qui verse les fonds à votre place ? et quelle est la contrepartie demandée ?

Germain · Answer

Là vous prenez vos responsabilités, je ne peux rien vous dire.
PAr contre, s'il vous verse 10% du capital, cela peut être considéré comme un revenu. Quel va être la fiscalité de cette "prime" ?
Naturellement n'acceptez aucune transaction en espèces. Si cela va sans dire, ça va encore mieux en le disant.

Associé minoritaire 10 %

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