Récupération de terrain
Julie
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Julie -
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Bonjour,
L'oncle de mon copain possède quelques parcelles exploitées pour l'agriculture.
Mon copain va devenir héritié de ses parcelles et aimerai les récupérer pour sont propre usage personnel.
Par contre l'oncle n'a jamais signé de bail, ce fut un accord à l'amiable, ,il n'y a aucune preuve de location. De plus cela fait plus de 10 ans que ses prés sont exploités.
Est'ce possible de les récupérer?
Merci Julie
L'oncle de mon copain possède quelques parcelles exploitées pour l'agriculture.
Mon copain va devenir héritié de ses parcelles et aimerai les récupérer pour sont propre usage personnel.
Par contre l'oncle n'a jamais signé de bail, ce fut un accord à l'amiable, ,il n'y a aucune preuve de location. De plus cela fait plus de 10 ans que ses prés sont exploités.
Est'ce possible de les récupérer?
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2 réponses
Bonjour,
Si le bail n'a jamais été signé ça ne veut pas dire qu'il n'existe pas. Les locataires peuvent le prouver en montrant leur activité.
Si le bail n'a jamais été signé ça ne veut pas dire qu'il n'existe pas. Les locataires peuvent le prouver en montrant leur activité.
Marie S
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Les baux ruraux verbaux existent cependant mais les clauses sont improuvables.
L’article L411-4 du Code Rural impose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
Un bail rural non écrit demeure, toutefois, soumis aux règles et obligations du statut du fermage.
Les clauses du bail type s’applique de facto aux baux ruraux verbaux.
Ainsi la durée minimale d’un bail verbal est de 9 ans sauf pour les contrats régis par les articles L411-40 à 45 du Code Rural et le fermage compris entre les minima et maxima départementaux.
Les baux verbaux sont fortement déconseillés car source de nombreux litiges devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR).
Un bail rural non écrit demeure, toutefois, soumis aux règles et obligations du statut du fermage.
Les clauses du bail type s’applique de facto aux baux ruraux verbaux.
Ainsi la durée minimale d’un bail verbal est de 9 ans sauf pour les contrats régis par les articles L411-40 à 45 du Code Rural et le fermage compris entre les minima et maxima départementaux.
Les baux verbaux sont fortement déconseillés car source de nombreux litiges devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR).
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