Promesse de vente de fond de commerce
merlin
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente synallagmatique de fond de commerce sans passer un notaire ni un avocat, maintenant la promesse va bientôt expirer, et la vente n'est toujours pas réalisé. Je ne veux plus continuer sur cette affaire, et je veux résilier la promesse. Mais dans ce cas là est-ce que je peux récupérer mon indemnité d’immobilisation?
Si le venteur ne veut pas me rembourser mon dépôt, comment je peux faire?
Merci de m'aider.
J'ai signé une promesse de vente synallagmatique de fond de commerce sans passer un notaire ni un avocat, maintenant la promesse va bientôt expirer, et la vente n'est toujours pas réalisé. Je ne veux plus continuer sur cette affaire, et je veux résilier la promesse. Mais dans ce cas là est-ce que je peux récupérer mon indemnité d’immobilisation?
Si le venteur ne veut pas me rembourser mon dépôt, comment je peux faire?
Merci de m'aider.
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2 réponses
Bonsoir,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait connaître les termes de cette promesse, l'existence de conditions suspensives, comme le transfert d'une licence de débit de boissons, l'obtention d'un crédit bancaire, la rédaction d'un compromis n'est pas anodine, surtout actuellement avec une compilation législative conséquente.
Un délai de réalisation était-il prévu ?
Le bail commercial, contient il des formalités particulières en cas de cession ?
Attention aussi, et rappelons que le fonds cédé doit être exploité durant 3 ans avant la fin du bail pour le cessionnaire ait droit au renouvellement dudit bail, en cas de changement d'activité.
Le plus simple, est encore d'obtenir avec votre vendeur, une résiliation amiable de cette promesse,
Cordialement,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait connaître les termes de cette promesse, l'existence de conditions suspensives, comme le transfert d'une licence de débit de boissons, l'obtention d'un crédit bancaire, la rédaction d'un compromis n'est pas anodine, surtout actuellement avec une compilation législative conséquente.
Un délai de réalisation était-il prévu ?
Le bail commercial, contient il des formalités particulières en cas de cession ?
Attention aussi, et rappelons que le fonds cédé doit être exploité durant 3 ans avant la fin du bail pour le cessionnaire ait droit au renouvellement dudit bail, en cas de changement d'activité.
Le plus simple, est encore d'obtenir avec votre vendeur, une résiliation amiable de cette promesse,
Cordialement,
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