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1 réponse
C'est le code civil qui régit les obligations des gérants de SCI :
"L’article 1855 du Code civil, en revanche, permet aux associés, une fois par an d’obtenir de la gérance la communication des livres et des documents sociaux ; ceux-ci comprennent les factures et en particulier les factures des travaux effectués. La vérification sur titres est donc possible"
Vous pouvez donc contraindre le gérant à vous communiquer ces documents.
La première démarche à faire est de lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception lui rappelant de vous communiquer ces documents avec loi à l'appui.
S'il ne s'exécute pas vous pouvez lui envoyer une injonction de faire via le tribunal d'instance ou le faire convoquer par le juge.
"L’article 1855 du Code civil, en revanche, permet aux associés, une fois par an d’obtenir de la gérance la communication des livres et des documents sociaux ; ceux-ci comprennent les factures et en particulier les factures des travaux effectués. La vérification sur titres est donc possible"
Vous pouvez donc contraindre le gérant à vous communiquer ces documents.
La première démarche à faire est de lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception lui rappelant de vous communiquer ces documents avec loi à l'appui.
S'il ne s'exécute pas vous pouvez lui envoyer une injonction de faire via le tribunal d'instance ou le faire convoquer par le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2009 à 14:31
La prémière étape a déjà été faite 2 fois, à 4 mois d'écart. Je n'ai eu que des vagues comptes invérifiables.
je vais donc passer à l'étape suivante. j'ignorais ce qu'on pouvait faire aprés cela.
Les comptes du gérant sont partiellement sur
1. un compe de succession, qui a été dilapidé à mon insu.
2. un compte personnel dont je n'ai pas accés.
Merci de votre aide.