La séparation de corp et de biens

caro91330 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre -  
galouwai Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Quel est la procédure à entreprendre pour la séparation de corps et de biens?
Cordialement

1 réponse

  1.
    galouwai Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre 1
     
    Sachez que la séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure que le divorce. La demande doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
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