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1 réponse
Sachez que la séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure que le divorce. La demande doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...