La séparation de corp et de biens
Bonjour,
Quel est la procédure à entreprendre pour la séparation de corps et de biens?
Cordialement
Quel est la procédure à entreprendre pour la séparation de corps et de biens?
Cordialement
1 réponse
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Sachez que la séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure que le divorce. La demande doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.