La séparation de corp et de biens
caro91330
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galouwai Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 - 7 févr. 2009 à 18:45
galouwai Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 - 7 févr. 2009 à 18:45
A voir également:
- La séparation de corp et de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Modele lettre désolidarisation bail suite separation - Forum Louer un logement
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galouwai
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7 févr. 2009 à 18:45
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Sachez que la séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure que le divorce. La demande doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...