La séparation de corp et de biens
caro91330
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galouwai Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 - 7 févr. 2009 à 18:45
galouwai Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 - 7 févr. 2009 à 18:45
A voir également:
- La séparation de corp et de biens
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Contrôle CAF et séparation - Forum CAF
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
- Séparation caf délai - Forum CAF
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galouwai
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7 févr. 2009 à 18:45
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Sachez que la séparation de corps obéit aux mêmes règles de procédure que le divorce. La demande doit être présentée par un avocat devant le tribunal de grande instance qui est seul compétent pour se prononcer sur la séparation de corps et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...