Application d'un jugement URGENT URGENT
Fermé
sofille
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je reçois ce jour (samedi) le jugement pour le droit de visite du papa, paiement de la pension etc.
le jugement date du 4 reçu le 7 en recommandé
Le papa considère qu'il peut commencer à prendre l'enfant dès demain (dimanche) mais me payer la pension à partir du mois prochain.................... Il applique donc ce qui l'arrange dans le document officiel, qui précise de payer la pension par avance et avant le 5 maximum mais il joue sur le fait que nous avons reçu le document le 7.
je ne veux pas me mettre en faute, dois je lui laisser l'enfant même s'il ne me paye pas ce mois
c'est horrible d'être dans le doute
je reçois ce jour (samedi) le jugement pour le droit de visite du papa, paiement de la pension etc.
le jugement date du 4 reçu le 7 en recommandé
Le papa considère qu'il peut commencer à prendre l'enfant dès demain (dimanche) mais me payer la pension à partir du mois prochain.................... Il applique donc ce qui l'arrange dans le document officiel, qui précise de payer la pension par avance et avant le 5 maximum mais il joue sur le fait que nous avons reçu le document le 7.
je ne veux pas me mettre en faute, dois je lui laisser l'enfant même s'il ne me paye pas ce mois
c'est horrible d'être dans le doute
3 réponses
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bonsoir soffille
voila, toutes les reponses sont excates, sauf une que je modifirais
vous pouvez faire saisir votre ex mari a partir d'un mois d'impayé
donc, le mois prochain, allez ou ecrivez a l'huissier de votre domicile
la formule est en effet deux mois normalement, mais elle n'a rien de legal
l'huissier fera donc une lettre de rappel a votre ex mari et le saisira ensuite
faites le , ca ne vous coute rien , c'est gratuit
quand a la garde, en effet celle ci n'a rien avoir avec le paiement de la pension alimentaire
faites vous aidez par un professionnel pour bien COMPRENDRE VOTRE JUGEMENT , car vous avez besoin de soutien, ca se ressent
bon courage
cordialement -
bonjour,
pour info
j'ai contacté mon avocat qui m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandé au papa, qui m'a bien sur répondu par la négative.
j'ai donc ensuite consulté un huissier qui m'a informé que les demandes sont faites à partir du deuxième mois d'impayé avec une partie des frais à ma charge !!!! -
Bonjour
En effet s'il s'agit d'une pension alimentaire c'est gratuit.
Deux paiements de retard soit un mois et un jour (soit deux mois de pension alimentaire)
Rendez vous dans une permanence juridique gratuite avec vos documents.
Vous obtiendrez les infos auprès de l'accueil de votre mairie par exemple, ou du Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...