Sujet Précédent Sujet Suivant

Procédure de divorce

caro91330 - 7 févr. 2009 à 18:10
 Marie S - 7 févr. 2009 à 19:14
Bonjour,
En procédure de divorce mon mari reste dans l'habitation pendant la procédure, n'y demeurant plus il exige que je paye l'EDF et l'eau jusqu'à la fin de la procédure.A t-il le droit de m'imposer ces réglements?
En vous remerciant par avance
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
galouwai Messages postés 4 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 1
7 févr. 2009 à 18:25
Bonsoir
Ayant traversé les memes embrouilles, je peut vous confirmer que s'il y a eu un acte de `séparation de corps et de bien`, l'edf de l'appartement n'est plus à votre charge. La facturation de l'eau étant annuelle, une participation de votre part est conseillée au prorata de votre presence dans cet appart la dernière année. Ok ? et bon courage !!! galouwai
0
Réponse 2 / 2
caro91330 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009
7 févr. 2009 à 18:37
Merci
Quel est la procédure à entreprendre pour la séparation de corps et de biens?
Cordialement
0
Marie S
7 févr. 2009 à 19:14
Si vous avez déjà une procédure de divorce en cours il n'y a pas intérêt à la convertir en séparation de corps et biens voyons ! Vous resteriez mariés...
N'écoutez pas tout le monde voyez votre avocat.
0

Discussions similaires

Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses
date d'audience après avis procédure d'assistance éducative
qvn1111 -
jodelariege -

13 réponses
avis de procédure d'exécution
Harold -
Harold -

4 réponses