Procédure de divorce
caro91330
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
En procédure de divorce mon mari reste dans l'habitation pendant la procédure, n'y demeurant plus il exige que je paye l'EDF et l'eau jusqu'à la fin de la procédure.A t-il le droit de m'imposer ces réglements?
En vous remerciant par avance
Cordialement
En procédure de divorce mon mari reste dans l'habitation pendant la procédure, n'y demeurant plus il exige que je paye l'EDF et l'eau jusqu'à la fin de la procédure.A t-il le droit de m'imposer ces réglements?
En vous remerciant par avance
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir
Ayant traversé les memes embrouilles, je peut vous confirmer que s'il y a eu un acte de `séparation de corps et de bien`, l'edf de l'appartement n'est plus à votre charge. La facturation de l'eau étant annuelle, une participation de votre part est conseillée au prorata de votre presence dans cet appart la dernière année. Ok ? et bon courage !!! galouwai -
Merci
Quel est la procédure à entreprendre pour la séparation de corps et de biens?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...