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TAXE FONCIERE

sroutche - 7 févr. 2009 à 16:38
mizarbelle Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 - 7 févr. 2009 à 19:27
Bonjour,
nous signons un compromis pour l'achat d'une maison le 09/02 et le notaire veut nous faire payer la taxe foncière de l'année 2008!! quel est mon recours pour refuser de payer cette taxe puisque nous n'étions pas propriétaires en 2008 ? même 2009 puisqu'au 01/01 nous n'étions pas propriétaire.... merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mizarbelle Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 26
7 févr. 2009 à 19:27
vous n'avez pas à payer la taxe foncière 2008

Par contre vous paierez celle de 2009 au prorata temporis soit à compter du 9 février, mais vous ne rembourserez l'ancien propriétaire que lorsqu'il la recevra à moins que le notaire vous demande une provision
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