Comment cela se passe t il
mysti
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mysti Messages postés 307 Statut Membre -
mysti Messages postés 307 Statut Membre -
Bonjour,
comme je l'avais dit dans le precedent message, l'amie de mon ex a ete condamnée aux depends par la cour d'appel
que va t il se passer maintenant ? qui va devoir lui reclamer le montant des frais ( de l'avoue ) et si elle ne paye pas que faut il faire ?
merci de votre reponse
comme je l'avais dit dans le precedent message, l'amie de mon ex a ete condamnée aux depends par la cour d'appel
que va t il se passer maintenant ? qui va devoir lui reclamer le montant des frais ( de l'avoue ) et si elle ne paye pas que faut il faire ?
merci de votre reponse
2 réponses
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Bonsoir
Un fois que le jugement lui aura été signifié, elle devra payer les dépends auxquels elle a été condamnée. En cas de non paiement vous devrez intervenir par voie d'huissier pour vous faire régler ces sommes. A défaut de paiement vous pourrez, toujours par voie d'huissier, faire procéder à une saisie sur salaire... si elle a un emploi bien sur.. -
bonjour,
que veut dire la signification de l'arret ?
nous n'avons plus de nouvelles de cette affaire depuis le jugement que devons nous faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...