Comment cela se passe t il
mysti
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mysti Messages postés 307 Statut Membre -
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Bonjour,
comme je l'avais dit dans le precedent message, l'amie de mon ex a ete condamnée aux depends par la cour d'appel
que va t il se passer maintenant ? qui va devoir lui reclamer le montant des frais ( de l'avoue ) et si elle ne paye pas que faut il faire ?
merci de votre reponse
comme je l'avais dit dans le precedent message, l'amie de mon ex a ete condamnée aux depends par la cour d'appel
que va t il se passer maintenant ? qui va devoir lui reclamer le montant des frais ( de l'avoue ) et si elle ne paye pas que faut il faire ?
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2 réponses
Bonsoir
Un fois que le jugement lui aura été signifié, elle devra payer les dépends auxquels elle a été condamnée. En cas de non paiement vous devrez intervenir par voie d'huissier pour vous faire régler ces sommes. A défaut de paiement vous pourrez, toujours par voie d'huissier, faire procéder à une saisie sur salaire... si elle a un emploi bien sur..
Un fois que le jugement lui aura été signifié, elle devra payer les dépends auxquels elle a été condamnée. En cas de non paiement vous devrez intervenir par voie d'huissier pour vous faire régler ces sommes. A défaut de paiement vous pourrez, toujours par voie d'huissier, faire procéder à une saisie sur salaire... si elle a un emploi bien sur..
catwoman
Je n'ai pas suivi le début de l'histoire, mais, pour les dépens de l'instance, c'est en principe votre avocat qui s'occupe de les récupérer. Il faut attendre la signification de l'arrêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...