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3 réponses
Allez voir un notaire, eux seuls sont capables d'apporter une réponse valable à un problème aussi particulier.
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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15 sept. 2010 à 23:54
15 sept. 2010 à 23:54
Bonsoir,
Je pense que la question est mal posée,
Si les apports en société sont soumis au droit de préemption de la SAFER, il faut préciser que certains apports effectués au bénéfice d'un GFA ou d'un GFR, échappent au droit de préemption.
L'esprit de méfiance régnant en maître, la SAFER dispose d'un droit de contrôle sur les cessions de parts pendant 5 ans à compter de l'apport en société.
Normalement, les cessions faites au profit d'un membre de la famille (parents ou alliés jusqu'au 4° degré) échappent au droit de préemption de la SAFER.
Je pense que la question est mal posée,
Si les apports en société sont soumis au droit de préemption de la SAFER, il faut préciser que certains apports effectués au bénéfice d'un GFA ou d'un GFR, échappent au droit de préemption.
L'esprit de méfiance régnant en maître, la SAFER dispose d'un droit de contrôle sur les cessions de parts pendant 5 ans à compter de l'apport en société.
Normalement, les cessions faites au profit d'un membre de la famille (parents ou alliés jusqu'au 4° degré) échappent au droit de préemption de la SAFER.
Bonjour,
je suis également intéressée par ce cas, et j'aimerai savoir où vous en êtes.
En effet, nous souhaitons constituer une SCI familiale avec des terrains agricoles, avec des statuts extrêmement fermés afin que seuls les héritiers directs puissent avoir des parts. Le problème est que la SAFER refuse notre estimation (4 euro/m2) et n'accepte pas plus de 1,50euro/m2 et donc nous dit qu'elle s'opposera à la création de la SCI. Mais si nous acceptons le prix de 1,50 euro/m2 "imposé" par la SAFER, le FISC nous tomberas dessus pour sous évaluation des terrains.... Bref, impossible de créer une SCI !
Nous allons être obligés de faire une donation simple qui nous protège beaucoup moins...
Merci de vos réponses.
je suis également intéressée par ce cas, et j'aimerai savoir où vous en êtes.
En effet, nous souhaitons constituer une SCI familiale avec des terrains agricoles, avec des statuts extrêmement fermés afin que seuls les héritiers directs puissent avoir des parts. Le problème est que la SAFER refuse notre estimation (4 euro/m2) et n'accepte pas plus de 1,50euro/m2 et donc nous dit qu'elle s'opposera à la création de la SCI. Mais si nous acceptons le prix de 1,50 euro/m2 "imposé" par la SAFER, le FISC nous tomberas dessus pour sous évaluation des terrains.... Bref, impossible de créer une SCI !
Nous allons être obligés de faire une donation simple qui nous protège beaucoup moins...
Merci de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 06:30
La démarche consistant à consulter un notaire est déjà faite et le renseignement fourni par ce dernier manque de rigueur. Ce dernier m'a répondu en fonction des éléments qu'il a pu recueillir dans le juris-classeur notarial (l'encyclopédie du notaire) ainsi qu'auprès du CRIDON, organsime conseil des notaires.
Il me parait impensable que le cas de figure qui est le notre soit un cas unique, et j'espère toujours que parmi tous les internautes, il y en ait un qui se soit heurté à ce problème. J'attends d'autres réponses.
Je vous remercie vivement en tous cas de votre echo.
7 juin 2011 à 11:39