Micro bic 2009
Résolu3 réponses
La loi de finance 2009 (qui est votée) a changé les règles des LMNP.
Le plafond des recttes pour pouvoir prétendre à l'option micro-bic est ramené à 32000 € et l'abattement passe de 71 à 50%.
Au delà de ce montant de recette, on sera donc forcément au réel, ce qui, s'il oblige à tenir une comptabilité, n'est pas forcément un mauvais système puisqu'il permet de comptabiliser ses charges.
A noter qu'en cas d'achat, on peut amortir son bien sur plusieurs années, ce qui a pour effet de générer un bénéfice nul et donc par effet, pas d'imposition ! (imposition sur 0 de bénéfice = 0!!)
Nouveauté 2009: en cas d'achat en 2009 dans une résidence de tourisme, étudiante, ou EHPAD, possibilité (sous conditions) d'obtenir une réduction d'impot de 25% du montant de l'opération HT (la TVA est récupérable) étalé sur 9 ans! Soit par exemple pour un investissement de 100 000 € HT , 2777,77 € de réduction d'impot pendant 9 ans.
Le plafond des recttes pour pouvoir prétendre à l'option micro-bic est ramené à 32000 € et l'abattement passe de 71 à 50%.
Au delà de ce montant de recette, on sera donc forcément au réel, ce qui, s'il oblige à tenir une comptabilité, n'est pas forcément un mauvais système puisqu'il permet de comptabiliser ses charges.
A noter qu'en cas d'achat, on peut amortir son bien sur plusieurs années, ce qui a pour effet de générer un bénéfice nul et donc par effet, pas d'imposition ! (imposition sur 0 de bénéfice = 0!!)
Nouveauté 2009: en cas d'achat en 2009 dans une résidence de tourisme, étudiante, ou EHPAD, possibilité (sous conditions) d'obtenir une réduction d'impot de 25% du montant de l'opération HT (la TVA est récupérable) étalé sur 9 ans! Soit par exemple pour un investissement de 100 000 € HT , 2777,77 € de réduction d'impot pendant 9 ans.
Pourquoi la loi a-t-elle changé ?
Jusque maintenant le plafond à ne pas dépasser était de 76 300 € hors taxes.
Je ne sais pas je ne suis pas sous ce régime depuis 2002, mais perso je n'ai pas entendu parler d'une quelconque modification...
Jusque maintenant le plafond à ne pas dépasser était de 76 300 € hors taxes.
Je ne sais pas je ne suis pas sous ce régime depuis 2002, mais perso je n'ai pas entendu parler d'une quelconque modification...
Oui,le projet de loi des finances 2009 a considerablement modifie le regime du micro bic pour les loueurs en meuble car ils sont dorenavant consideres comme prestataires de service et le ca maxi deviendrait 32 000 euro (et non pas 80 000 qui beneficierat aux gites,hotellerie et chambres d'hotes seulement) et le taux d'abattement passe de 71% a 50%.Tout cela est un peu scandaleux.D'ou ma question pour d'eventuels connaisseurs d'une evolution possible de cette loi des finances!
Désolée mais la loi à l'air d'être passée :
Article 50-0
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1).
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
Article 50-0
Modifié par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1).
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.
bonjour Pasur,
Concernant cette nouvelle mesure
Peut tu nous nous conseiller en sachant que pour ma part j'aurai environ 49000 euros à déclarer .
Puis je à ton avis déclarer 32000 comme précedemment et les 17000 supplémentaires comment les déclarer?
Quelle est la meilleur option en sachant que cette déclaration avec 72% d'abattement était plutôt la moins mauvaise mais maintenant?
Puisque le gouvernement change les règles en cours de jeu et que nous n'avons pas le temps de choisir?
Merci
Concernant cette nouvelle mesure
Peut tu nous nous conseiller en sachant que pour ma part j'aurai environ 49000 euros à déclarer .
Puis je à ton avis déclarer 32000 comme précedemment et les 17000 supplémentaires comment les déclarer?
Quelle est la meilleur option en sachant que cette déclaration avec 72% d'abattement était plutôt la moins mauvaise mais maintenant?
Puisque le gouvernement change les règles en cours de jeu et que nous n'avons pas le temps de choisir?
Merci
L'abattement jusqu'à 80KE s'applique bien aux locations meublées qui gardent aussi un abatemment de 71%:
"...à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407..."
Il dit bien à l'exclusion autre que ceux mentionnés etc. Donc ceux mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas exclus parmi lesquels les locaux meublés affectés à l'habitation.
"...à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407..."
Il dit bien à l'exclusion autre que ceux mentionnés etc. Donc ceux mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas exclus parmi lesquels les locaux meublés affectés à l'habitation.
Bonjour,
.................autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407..."
Donc ceux mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas exclus parmi lesquels les locaux meublés affectés à l'habitation.
Donc Sont concernés par l’exonération les locaux suivants :
- les locaux meublés à titre de gîte rural ;
- les locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la
répartition catégorielle des meublés de tourisme et des « Gîtes de France » ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code de tourisme.
Si je fais de la location directe de locaux d'habitation meublés dans un immeuble situé en ville, je passe en Prestations de service plafonné à 32 000 euros avec un abattement de 50% ???????????????
Ai je bien compris ?????????
Car tout change ou pas, alors ???????????
Merci
Nanou
.................autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407..."
Donc ceux mentionnés aux 1° à 3° ne sont pas exclus parmi lesquels les locaux meublés affectés à l'habitation.
Donc Sont concernés par l’exonération les locaux suivants :
- les locaux meublés à titre de gîte rural ;
- les locaux classés meublés de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 relatif à la
répartition catégorielle des meublés de tourisme et des « Gîtes de France » ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code de tourisme.
Si je fais de la location directe de locaux d'habitation meublés dans un immeuble situé en ville, je passe en Prestations de service plafonné à 32 000 euros avec un abattement de 50% ???????????????
Ai je bien compris ?????????
Car tout change ou pas, alors ???????????
Merci
Nanou
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2009 à 16:16
Cette nouvelle loi sur la réduction d'impôt de 25% sur les LMNP est-elle passée ?
Merci.
12 avril 2009 à 20:52
Je confirme que cette loi a été votée par le Sénat et est désormais applicable aux acquisitions LMNP en résidences étudiantes, de tourisme, EHPAD.
Vous avez donc désormais la possibilité de choisir soit l'amortissement tel qu'avant la loi, soit la réduction d'impot de 25% du montant HT investi.
Contactez moi si vous avez besoin de renseignements complémentaires.
29 juil. 2009 à 23:05
Merci à tous
30 juil. 2009 à 10:30
Le régime Micro BIC est bien entendu compatible avec la loi Bouvard (le Lmnp Scellier comme vous la nommez). Par contre l'abattement forfaitaire n'est pas de 72% mais il est passé à 50% (Bouvard ou amortissement). Autrement dit l'investissement en Lmnp se fera en 3 étapes :
- L'étape 1 : Le choix Bouvard ou Amortissement. Selon les situations et les objectifs, l'un ou l'autre sera préférable.
- Etape 2 : Quelque soit le choix de l'étape 1, il faudra opter pour le financement. Généralement à crédit afin de bénéficier de la déductibilité des intérêts par rapport aux loyers. Pendant au moins 15 ans il y a des chances que les intérêts et les reports d'intérêts soient supérieurs à 50% du montant des loyers. Donc on restera au régime normal. Intérêts >= aux loyers = Bénéf. 0 donc impôts 0
- Etape 3 : Lorsque vous n'aurez plus d'intérêts ou moins de 50% des loyers, vous aurez intérêts à opter pour le régime Micro avec un abattement forfaitaire de 50% (et non 72%).
Ai-je été compréhensible ?
10 mars 2010 à 12:36
votre réponse semble claire mais il y a quelque chose qui m'échappe
j'ai acquis mon lmnp en éphad avec récupération de tva et je facture au gestionnaire des loyer ht+tva
dans le cadre du passage au micro bic qu'advient il de la tva récupérée et doit on continuer à facturer de la tva
d'autre part le micro bic implique t il de supporter des charges sociales que je ne supporte pas dans le système du réél simplifié
sauriez vous répondre à ces questions ??
codialement
jean louis fabre