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Preavis licenciement pour inaptitude medicale

ladoloise -  
pikornette Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,mon epoux va etre licencie pour inaptitude medicale en effet son employeur n'a pas de reclassement possible au sein de son entreprise .il est pris en maladie professionnelle. Son employeur lui a indique qu'il n'avait pas à lui payer son preavis qui est de 2mois . comment va etre calcule ses indemnites de licenciement sachant qu'il a un peu plus de 16 ans d'anciennete merci de me repondre!!!

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Réponse 1 / 1
pikornette Messages postés 79 Statut Membre 63
 
Bonjour,
Il faut ouvrir la convention collective se rapportant à la profession et multiplier le salaire mensuel brut par autant de 1/10 qu'il sera fait référence. Sur cette somme, il n'y a pas de charges sociales et elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Salutations.
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