LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
felixgab
-
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis patron d'une petite structure (5 pers.) et aujourd'hui un de mes salariés est déclaré inapte suite à ses 2 visites à la SIMT, je lance une procédure de reclassement...
Mon souci est que ce salarié à ce jour est tjrs en arrêt maladie (prolongation), or d'après différents textes et jurisprudences, la procédure de reclassement voire de licenciement pour inaptitude est "nulle" car le salarié ne doit pas être en arrêt maladie,
Je cite " Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude le salarié ne peut obtenir d'arrêt de travail. le seum motif de suspension du contrat admis pr le législateur est la poursuite d'un stage de reclassement professionnel. Le salarié peut prendre des jours de congés".
J'ai besoin d'aide et ne veut pas faire d'impair.
Merci d'avance
Je suis patron d'une petite structure (5 pers.) et aujourd'hui un de mes salariés est déclaré inapte suite à ses 2 visites à la SIMT, je lance une procédure de reclassement...
Mon souci est que ce salarié à ce jour est tjrs en arrêt maladie (prolongation), or d'après différents textes et jurisprudences, la procédure de reclassement voire de licenciement pour inaptitude est "nulle" car le salarié ne doit pas être en arrêt maladie,
Je cite " Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude le salarié ne peut obtenir d'arrêt de travail. le seum motif de suspension du contrat admis pr le législateur est la poursuite d'un stage de reclassement professionnel. Le salarié peut prendre des jours de congés".
J'ai besoin d'aide et ne veut pas faire d'impair.
Merci d'avance
A voir également:
- LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
1 réponse
Bonjour,
Merci de citer la source de votre information.
Pour ce qui est de l'inaptitude médicalement constatée, elle suspend le contrat de travail : l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié; à défaut, il doit reprendre le versement des salaires (voir le lien ci-après).
Le fait que le législateur n'ait pas prévu de garantie ou de maintien de salaire pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude définitive, s'il est malheureusement dommageable pour le salarié, est sans incidence sur votre obligation de reclassement.
Vous pouvez continuez votre procédure sans difficulté.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
Merci de citer la source de votre information.
Pour ce qui est de l'inaptitude médicalement constatée, elle suspend le contrat de travail : l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour procéder au reclassement ou au licenciement du salarié; à défaut, il doit reprendre le versement des salaires (voir le lien ci-après).
Le fait que le législateur n'ait pas prévu de garantie ou de maintien de salaire pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude définitive, s'il est malheureusement dommageable pour le salarié, est sans incidence sur votre obligation de reclassement.
Vous pouvez continuez votre procédure sans difficulté.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html?var_recherche=inaptitude
La législation juridique et financière évolue en permanence...