Annulation promesse d'achat

Résolu

mittie -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 févr. 2009 à 09:37

Bonjour,
peut-on faire annuler une promesse d'achat sous seing privé alors qu'il y a eu accord verbal et signature d'un compromis par une des deux parties?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour,
oui en payant les pénalités (10 % du montant de l'achat) sauf si vous annulez pour raison de non obtention du prêt bancaire. Dans ce cas vous n'avez aucune indemnité à payer car vous n'êtes pas responsable et c'est une clause de d'annulation du compromis.

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