Annulation promesse d'achat
Résolu
mittie
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6 févr. 2009 à 09:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 févr. 2009 à 09:37
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Igor1
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6 févr. 2009 à 09:37
6 févr. 2009 à 09:37
Bonjour,
oui en payant les pénalités (10 % du montant de l'achat) sauf si vous annulez pour raison de non obtention du prêt bancaire. Dans ce cas vous n'avez aucune indemnité à payer car vous n'êtes pas responsable et c'est une clause de d'annulation du compromis.
oui en payant les pénalités (10 % du montant de l'achat) sauf si vous annulez pour raison de non obtention du prêt bancaire. Dans ce cas vous n'avez aucune indemnité à payer car vous n'êtes pas responsable et c'est une clause de d'annulation du compromis.
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