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3 réponses
la quetion surtout est ou en êtes vous de la vente ?? sous seing , acte authentique ?? depuis quand ?
Oui, la vente est faite, il veut la faire casser (aller en cassation) c'est ce qu'il dit, or je lui réponds que s'il n'y a pas vice de forme, il ne peut par faire rejuger sur le fond.
Pour qu'il puisse faire casser le jugement il faudrait qu'une signification lui soit parvenue hors délai, ou qu'un texte de loi ait été oublié dans la rédaction du jugement.
Le juge de la cassation n'a pas le pouvoir de revenir sur la décision de celui qui a fait mettre en vente la maison pour payer les dettes.
Pour qu'il puisse faire casser le jugement il faudrait qu'une signification lui soit parvenue hors délai, ou qu'un texte de loi ait été oublié dans la rédaction du jugement.
Le juge de la cassation n'a pas le pouvoir de revenir sur la décision de celui qui a fait mettre en vente la maison pour payer les dettes.
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