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2 réponses
Ca se discute...
Si le projet aboutit le bien subira une forte décote, mais vis à vis de votre parente elle n'est pas en tort, elle ne peut pas savoir si un projet d'entreprise jouxtant la maison va être accepté ou pas.
Qu'en pense son notaire ?
Si le projet aboutit le bien subira une forte décote, mais vis à vis de votre parente elle n'est pas en tort, elle ne peut pas savoir si un projet d'entreprise jouxtant la maison va être accepté ou pas.
Qu'en pense son notaire ?
Bonjour,
Si aucun dossier n'a été déposé en mairie, ni à la préfécture au moment de la réalisation de l'act de notarié :
les "acquéreurs doivent se résigner soit à acheter la maison ou soit payer l'indemnitée de 10%.
Car ils souhaitent se soustraire à la vente par un fait qui n'est pas indiqué aux conditions suspensives du compromis.
Les délais de reflexion au compromis sont faits pour se renseigner de ce genre de choses... les acquereurs avaient le droit : le devoir même de se renseigner, mais comme appriori ce n'est qu'une rumeur... même s'ils vous mettent au tribunal pour se soustraire à la vente par ce seul moyen aucun avocat serieux sera pret à les defendre (quoique il pourra tout de meme essayer car même si la defaite semble assurée, il touchera environ (car TGI) 2000€ pour plaider une cause perdue d'avance sur ces seules faits de rumeur...)
A vous de voir si vous souhaitez soit : obtenir l'éxécution forcée de la vente
obtenir 10% pénalité due au compromis + dommages et interets
Je trouve ca injuste que des gens signent des compromis de vente notariés et changent d'avis comme ça par la suite. Ils se sont engagés sur un bien à acheter ; ils avaient qu'à se renseigner. Je sais pas de quelle region vous etes mais des projets des rumeurs il y en a sur tout le territoire dans ce cas là ca serait trop facile de casser des compromis sur des "on dit, il parait, peut etre...."
Bon courage tenez bon
Si aucun dossier n'a été déposé en mairie, ni à la préfécture au moment de la réalisation de l'act de notarié :
les "acquéreurs doivent se résigner soit à acheter la maison ou soit payer l'indemnitée de 10%.
Car ils souhaitent se soustraire à la vente par un fait qui n'est pas indiqué aux conditions suspensives du compromis.
Les délais de reflexion au compromis sont faits pour se renseigner de ce genre de choses... les acquereurs avaient le droit : le devoir même de se renseigner, mais comme appriori ce n'est qu'une rumeur... même s'ils vous mettent au tribunal pour se soustraire à la vente par ce seul moyen aucun avocat serieux sera pret à les defendre (quoique il pourra tout de meme essayer car même si la defaite semble assurée, il touchera environ (car TGI) 2000€ pour plaider une cause perdue d'avance sur ces seules faits de rumeur...)
A vous de voir si vous souhaitez soit : obtenir l'éxécution forcée de la vente
obtenir 10% pénalité due au compromis + dommages et interets
Je trouve ca injuste que des gens signent des compromis de vente notariés et changent d'avis comme ça par la suite. Ils se sont engagés sur un bien à acheter ; ils avaient qu'à se renseigner. Je sais pas de quelle region vous etes mais des projets des rumeurs il y en a sur tout le territoire dans ce cas là ca serait trop facile de casser des compromis sur des "on dit, il parait, peut etre...."
Bon courage tenez bon
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2009 à 20:32
Je suis l'ancienne propriétaire, notre notaire estime ne pas avoir fait d'erreur, que l'acte a été rédigé en fonction des éléments connus.
5 févr. 2009 à 20:38
5 févr. 2009 à 22:09
Moi, c'est "lind7"
Sinon, le notaire n'était pas au courrant.
Ma belle soeur n'était PAS au courrant non plus.
6 févr. 2009 à 12:22
Merci de nous apporter des réponses car cette histoire est très difficile pour nous.
Quand n'est-il pour la mairie, n'est-elle pas tenue d'informer sur le certificat d'urbanisme nécessaire pour la rédaction de l'acte, de l'existence de ce projet qui refaisait surface ?
6 févr. 2009 à 14:41
Oui, le CU doit indiquer les servitudes, mais le projet de carrière est-il une servitude ? Non...
Enfin moi je ne suis pas notaire...