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Qu'est-ce qu'un pacte d'indivisation

MLBG Messages postés 1 Statut Membre -  
 lucien -
Bonjour,
qu'est-ce qu'un pacte d'indivisation ? sa durée dans le temps ?
Merci de votre réponse
Mlbg
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucien
 
Voici un lien qui vous donne l'explication :

https://www.notaire.be/
0

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