Désaccord en indivision sur prix de vente suite à proposition

Sergio - 24 juin 2019 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2019 à 11:41
Bonjour,

Nous venons d’hériter avec mes trois frères d’une maison en indivision suite au décès de notre père.
Nous avons une volonté commune de vendre mais nous ne sommes pas forcément en phase sur le prix de vente.
Nous nous sommes mis initialement d’accord sur une fourchette basse de X KE.
Que se passe t-il si on nous fait une proposition inférieure à X si deux personnes sur 4 ne sont pas d’accord ? Et si une personne sur 4 n’est pas d’accord ?

De plus, dans le cas où je souhaite rajouter la maison avec ma conjointe (PACS), si notre proposition est égale à celle faite par le particulier déduit des frais d’agence, mon droit de préemption s’exerce t-il ?
Et si je ne peux par exemple faire qu’une proposition légèrement inférieure à celle du particulier, mon droit de préemption s’exerce t-il ?

Merci d’avance pour vos retours.

Cordialement.

Serge
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 juin 2019 à 11:41
Que se passe t-il si on nous fait une proposition inférieure à X si deux personnes sur 4 ne sont pas d’accord ? Et si une personne sur 4 n’est pas d’accord ?
Il y a tout lieu de penser que le (ou les) opposant estime le prix de vente insuffisant.
Se sentant lésé, la réponse est simple qu'il achète lui-même les droits des autres membres de l'indivision.

si notre proposition est égale à celle faite par le particulier déduit des frais d’agence, mon droit de préemption s’exerce t-il ?
Réponse affirmative.
Les autres peuvent toujours soutenir que le particulier et, vous par contre-coup, êtes en dessous de la vérité et tout refuser en bloc.

Et si je ne peux par exemple faire qu’une proposition légèrement inférieure à celle du particulier, mon droit de préemption s’exerce t-il ?
C'est tout ? Vous ne voulez pas autre chose ?

Si vous voulez éviter des déboires, faites expertiser le bien, non par une agence immobilière locale, mais un expert judiciaire devant les tribunaux.
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