Puis je doner ma part de mes parents a 1 tier
michoi
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 3 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2009
-
3 févr. 2009 à 13:59
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 16:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 16:13
A voir également:
- Puis je doner ma part de mes parents a 1 tier
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Mes parents peuvent ils louer un appartement pour moi ✓ - Forum Immobilier
- Demande de bourse sans avis d'imposition des parents - Forum bourses
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
3 févr. 2009 à 16:13
3 févr. 2009 à 16:13
Bonjour
Puisque votre mère est toujours en vie, il n'est pas possible de céder une part qui ne vous appartient pas encore, à moins qu'elle n'est qu'un simple usufruit sur ce bien et que vous soyez nu-propriétaire.
De plus, il n'est pas possible de déshériter même partiellement un héritier réservataire. De ce fait, lorsque la part de la succession de vos parents tombera dans votre patrimoine, la libéralité faite de cette part ne devra pas dépasser la quotité disponible (càd 1/3 de votre patrimoine), sous peine d'être réduite.
Cordialement
Puisque votre mère est toujours en vie, il n'est pas possible de céder une part qui ne vous appartient pas encore, à moins qu'elle n'est qu'un simple usufruit sur ce bien et que vous soyez nu-propriétaire.
De plus, il n'est pas possible de déshériter même partiellement un héritier réservataire. De ce fait, lorsque la part de la succession de vos parents tombera dans votre patrimoine, la libéralité faite de cette part ne devra pas dépasser la quotité disponible (càd 1/3 de votre patrimoine), sous peine d'être réduite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...