Puis je doner ma part de mes parents a 1 tier
michoi
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 16:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 févr. 2009 à 16:13
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luna10
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3 févr. 2009 à 16:13
3 févr. 2009 à 16:13
Bonjour
Puisque votre mère est toujours en vie, il n'est pas possible de céder une part qui ne vous appartient pas encore, à moins qu'elle n'est qu'un simple usufruit sur ce bien et que vous soyez nu-propriétaire.
De plus, il n'est pas possible de déshériter même partiellement un héritier réservataire. De ce fait, lorsque la part de la succession de vos parents tombera dans votre patrimoine, la libéralité faite de cette part ne devra pas dépasser la quotité disponible (càd 1/3 de votre patrimoine), sous peine d'être réduite.
Cordialement
Puisque votre mère est toujours en vie, il n'est pas possible de céder une part qui ne vous appartient pas encore, à moins qu'elle n'est qu'un simple usufruit sur ce bien et que vous soyez nu-propriétaire.
De plus, il n'est pas possible de déshériter même partiellement un héritier réservataire. De ce fait, lorsque la part de la succession de vos parents tombera dans votre patrimoine, la libéralité faite de cette part ne devra pas dépasser la quotité disponible (càd 1/3 de votre patrimoine), sous peine d'être réduite.
Cordialement
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