Estimation par les domaines
maxoine
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma maison, acquise en couple en 2002 et que j'ai gardée à la suite de mon divorce en 2007, se retrouve depuis quelques semaines sur une zone à urbaniser par la communauté d'agglomération. Que puis je espérer quant à mon indemnisation qui va être estimée par les domaines étant donnée la transaction (rachat lors du divorce) datant de moins de 5 ans ?
merci
Ma maison, acquise en couple en 2002 et que j'ai gardée à la suite de mon divorce en 2007, se retrouve depuis quelques semaines sur une zone à urbaniser par la communauté d'agglomération. Que puis je espérer quant à mon indemnisation qui va être estimée par les domaines étant donnée la transaction (rachat lors du divorce) datant de moins de 5 ans ?
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1 réponse
Bonjour,
il est impossible de répondre à votre question, mais de toute manière vous pouvez contester ( preuve en main) le montant proposé, si celui-ci n'est pas en concordance avec la réalité du marché. Celui-ci ayant baissé il se peut que le prix proposé soit à peine équivalent ou même en dessous de la valeur de l'habitation il y a 5 ans. Toutefois si on vous oblige la vente, alors que vous ne demandez rien cela vous donne le droit d'en obtenir logiquement au moins le prix de revient.
il est impossible de répondre à votre question, mais de toute manière vous pouvez contester ( preuve en main) le montant proposé, si celui-ci n'est pas en concordance avec la réalité du marché. Celui-ci ayant baissé il se peut que le prix proposé soit à peine équivalent ou même en dessous de la valeur de l'habitation il y a 5 ans. Toutefois si on vous oblige la vente, alors que vous ne demandez rien cela vous donne le droit d'en obtenir logiquement au moins le prix de revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...