LA Condition Suspensive d'obtention pret
sancho971
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaitais savoir si la condition suspensive d'obtention du pret était obligatoire dans le cas d'une transaction immobiliere.Nous nous appretons à signer une promesse de vente mais le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du pret, car il a besoin de vendre sans délais.
Je me demande si cette demande est bien légale et que doit ton faire ?
J'ai lu sur internet que selon l'article L312-16 du code de la consommation cette clause est obligatoire, mais je cherche une confirmation, car je veux etre bien certain d'interpreter correctement l'article si dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Merci par avance pour votre aide.
A bientot
SANCHO
Je souhaitais savoir si la condition suspensive d'obtention du pret était obligatoire dans le cas d'une transaction immobiliere.Nous nous appretons à signer une promesse de vente mais le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du pret, car il a besoin de vendre sans délais.
Je me demande si cette demande est bien légale et que doit ton faire ?
J'ai lu sur internet que selon l'article L312-16 du code de la consommation cette clause est obligatoire, mais je cherche une confirmation, car je veux etre bien certain d'interpreter correctement l'article si dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Merci par avance pour votre aide.
A bientot
SANCHO
2 réponses
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Vous auriez peut-être tout intérêt, dans cette transaction, à prendre un notaire autre que celui du vendeur, deux ne coûtent pas plus cher qu'un.
Vous ne devriez pas signer ça sous seing privé. -
Si vous avez besoin d'un prêt vous avez plus qu'intérêt à avoir le bénéfice de cette clause suspensive. Dans le cas contraire vous n'auriez aucune faculté de rétractation même si vous n'obtenez pas votre prêt....très dangereux par les temps qui courent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...