LA Condition Suspensive d'obtention pret
sancho971
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaitais savoir si la condition suspensive d'obtention du pret était obligatoire dans le cas d'une transaction immobiliere.Nous nous appretons à signer une promesse de vente mais le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du pret, car il a besoin de vendre sans délais.
Je me demande si cette demande est bien légale et que doit ton faire ?
J'ai lu sur internet que selon l'article L312-16 du code de la consommation cette clause est obligatoire, mais je cherche une confirmation, car je veux etre bien certain d'interpreter correctement l'article si dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Merci par avance pour votre aide.
A bientot
SANCHO
Je souhaitais savoir si la condition suspensive d'obtention du pret était obligatoire dans le cas d'une transaction immobiliere.Nous nous appretons à signer une promesse de vente mais le vendeur souhaite que nous renoncions à la condition suspensive d'obtention du pret, car il a besoin de vendre sans délais.
Je me demande si cette demande est bien légale et que doit ton faire ?
J'ai lu sur internet que selon l'article L312-16 du code de la consommation cette clause est obligatoire, mais je cherche une confirmation, car je veux etre bien certain d'interpreter correctement l'article si dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Merci par avance pour votre aide.
A bientot
SANCHO
A voir également:
- LA Condition Suspensive d'obtention pret
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
- Commis pret - Forum Banque et Crédit
- Taux moyen pret immobilier - Guide
2 réponses
Vous auriez peut-être tout intérêt, dans cette transaction, à prendre un notaire autre que celui du vendeur, deux ne coûtent pas plus cher qu'un.
Vous ne devriez pas signer ça sous seing privé.
Vous ne devriez pas signer ça sous seing privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...