Contrat entre SARL : délai de rétractation ? Résolu

Question

Bonjour,

L'entreprise d'une amie a signé un contrat de création de site Internet pour la somme de 4.000 € HT. Après mûre réflexion, et l'impression de payer une fortune pour 3 pages statiques sur le net, l'entreprise souhaite se rétracter et envoie un courrier à cet effet en recommandé à l'autre partie.

Réponse : "le délai de 7 jours ne s'applique pas entre entreprise, si vous voulez renoncer, c'est d'accord mais vous réglez les 4.000 € HT".

J'ai entendu dire que le délai pouvait exister entre entreprises si l'entreprise cliente signe un contrat dans un domaine qui n'est pas le sien, et si elle a été démarchée ? C'est le cas : il s'agit d'un garage de mécanique auto, ayant payé un contrat de réalisation de site Internet, après démarchage.

Merci !

Pseudo · Accepted Answer

Peut-être s'agit il d'une agence "surprenante" du style cometik ou ekinox ?

Si oui, il y a un site qui vous aidera : http://www.adcapi.fr/?categorie2/conseils .

Marco · Answer

Bonjour 

Effectivement le délai de rétractation ne s'applique pas entre entreprises avec ou sans démarchage.

Cordialement.

Contrat entre SARL : délai de rétractation ?

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters