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4 réponses
Bonjour,
Concernant la démission et le préavis, vous pouvez consulter notre article : Démission : les pièges à éviter.
Cordialement
Concernant la démission et le préavis, vous pouvez consulter notre article : Démission : les pièges à éviter.
Cordialement
Utilisateur anonyme
bonjour,
en cas de démission, il n'y a pas un formalisme légal, cela peut être :
- une lettre recommandée ou une lettre simple,
- une lettre remise en main propre contre décharge,
- une démission verbale,
- le comportement du salarié (absences injustifiées [quelques cas] abandon du lieu de travail [quelques cas])
toutefois, pour des raisons de preuves, il est préférable d'utiliser la lettre recommandée ou la lettre remise en main propre contre décharge.
la durée du préavis de démission ne doit pas se confondre avec le préavis de licenciement :
Article L1237-1 du Code du travail
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
si votre contrat prévoit une durée de péavis de démission, il convient de comparer la durée prévue dans la convention collective...
que dit votre contrat à ce sujet ?
en cas de démission, il n'y a pas un formalisme légal, cela peut être :
- une lettre recommandée ou une lettre simple,
- une lettre remise en main propre contre décharge,
- une démission verbale,
- le comportement du salarié (absences injustifiées [quelques cas] abandon du lieu de travail [quelques cas])
toutefois, pour des raisons de preuves, il est préférable d'utiliser la lettre recommandée ou la lettre remise en main propre contre décharge.
la durée du préavis de démission ne doit pas se confondre avec le préavis de licenciement :
Article L1237-1 du Code du travail
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
si votre contrat prévoit une durée de péavis de démission, il convient de comparer la durée prévue dans la convention collective...
que dit votre contrat à ce sujet ?
MARIE83000
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re-bonjour,
j'ai regardé sur ma fiche de paye le code APE/NAF....il n'y a rien de marqué comme code ???? Bizarre non ou c'est possible qu'est ce que çà veut dire ?
j'ai regardé sur ma fiche de paye le code APE/NAF....il n'y a rien de marqué comme code ???? Bizarre non ou c'est possible qu'est ce que çà veut dire ?
Utilisateur anonyme
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MARIE83000
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non, ce n'est pas possible !
il te reste à téléphoner à l'inspecteur du travail pour lui demander qu'il te dise de quelle convention tu dépends : pas d'affichage, pas de mention sur fiche de paie...
il te reste à téléphoner à l'inspecteur du travail pour lui demander qu'il te dise de quelle convention tu dépends : pas d'affichage, pas de mention sur fiche de paie...
MARIE83000
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- 12 février 2009
si tout est possible chez eux.... Il est écrit le siret n°.....et aprés APE/NAF: et là rien pas de n° !!!!! donc pour ma collégue c'est PAREIL par contre on a regardé sur les anciennes feuilles de paye et là bizarre en sept (on été toutes les 2 en CDD) le n° est marqué (521D) mais depuis sept il a disparu ???!!!! alors comment je fais en sachant que je veux rester anonyne car j'ai peur de repressailles merci c'est URGENT trop de choses bizarre dans ce magasin
jfqld
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les deux sont valables
Utilisateur anonyme
bonjour Marie,
le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner : (article R3243-1 du Code du travail)
[extraits]
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
etc...
qui dit obligatoire dit sanction en cas de non-respect = amende 3 ème classe (article R3246-3).
le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de la non-conformité du bulletin de paie.
en résumé, ton patron est en tort !
une lettre à l'inspecteur du travail l'informant de la violation des disposistions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail. l'inspecteur ne va pas "balancer" le nom du dénonciateur au patron.
le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner : (article R3243-1 du Code du travail)
[extraits]
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
etc...
qui dit obligatoire dit sanction en cas de non-respect = amende 3 ème classe (article R3246-3).
le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de la non-conformité du bulletin de paie.
en résumé, ton patron est en tort !
une lettre à l'inspecteur du travail l'informant de la violation des disposistions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail. l'inspecteur ne va pas "balancer" le nom du dénonciateur au patron.
MARIE83000
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Merci beaucoup tu m'as bien éclairé ...je fais faire le nécessaire
charlie
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MARIE83000
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bonjour moi aussi je travail chez ed et j' en pe plus si tu pe m'aiderai a demissionner sans preavis si il y a une solution on m' a dit ke si je trouver un autre emploi me proposant plus d' heures je n' avais pas besoin de faire de preavis es vrai
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