Préavis démission d'un CDI [Résolu/Fermé]
MARIE83000
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Bonjour,
Concernant la démission et le préavis, vous pouvez consulter notre article : Démission : les pièges à éviter.
Cordialement
Concernant la démission et le préavis, vous pouvez consulter notre article : Démission : les pièges à éviter.
Cordialement
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
bonjour,
en cas de démission, il n'y a pas un formalisme légal, cela peut être :
- une lettre recommandée ou une lettre simple,
- une lettre remise en main propre contre décharge,
- une démission verbale,
- le comportement du salarié (absences injustifiées [quelques cas] abandon du lieu de travail [quelques cas])
toutefois, pour des raisons de preuves, il est préférable d'utiliser la lettre recommandée ou la lettre remise en main propre contre décharge.
la durée du préavis de démission ne doit pas se confondre avec le préavis de licenciement :
Article L1237-1 du Code du travail
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
si votre contrat prévoit une durée de péavis de démission, il convient de comparer la durée prévue dans la convention collective...
que dit votre contrat à ce sujet ?
en cas de démission, il n'y a pas un formalisme légal, cela peut être :
- une lettre recommandée ou une lettre simple,
- une lettre remise en main propre contre décharge,
- une démission verbale,
- le comportement du salarié (absences injustifiées [quelques cas] abandon du lieu de travail [quelques cas])
toutefois, pour des raisons de preuves, il est préférable d'utiliser la lettre recommandée ou la lettre remise en main propre contre décharge.
la durée du préavis de démission ne doit pas se confondre avec le préavis de licenciement :
Article L1237-1 du Code du travail
- En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
si votre contrat prévoit une durée de péavis de démission, il convient de comparer la durée prévue dans la convention collective...
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Merci d'avoir pris un peu de temps pour me répondre, je ne sais pas pour la convention (laquelle n'est pas affichée !) et si on la demande "bonjour les brimades" je travaille dans un magasin discount pour ne pas le cité E.D. et en plus on est franchisé !!! donc j'y comprends rien et j'ai trouvé un autre boulot plus intéressant pour lequel je dois commencer en mars 09 . Etant donné que je ne suis pas en cdi depuis 1 an on m'a dit qu'un préavis de 15 jrs étant suffisant ???
Je voudrais en être sûre ?
Je voudrais en être sûre ?
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Ed, Lidl..etc..les discount c'est bien pour aller remplir son caddie mais, comme n'importe quel employeur, ils sont tenus de respecter le Code du travail.
je vous donne un tuyau si cela peut vous aider....
votre employeur est obligé d'afficher sur les lieux une mention relative à la convention collective. sur vos fiches de paie, la convention doit apparaître également.
si ce n'est pas le cas, voici une jusriprudence : (cass soc, 15 avril 1992, n° 89-40.451)
voir aussi (cass soc, 28 février 1996, n° 93-42.058)
la durée du préavis de démission prévue par la convention collective n'est pas opposable au salarié si celui-ci n'a pas été mis en mesure de connaître ses obligations au regard de la convention collective, notamment lorsque l'employeur n'a pas affiché sur les lieux de travail l'avis indiquant qu'il tenait la convention collective à la disposition du personnel.
1- essayer d'obtenir un témoignage sur l'absence d'affichage de cet avis ou, à défaut, signalez-le à l'inspecteur du travail en LR/AR (en gardant une copie pour vous). même si l'inspecteur ne se déplace pas, cela vous servira de preuve !
2- votre démission en LR/AR ou lettre remise en main propre contre décharge, qui précisera que vous partirez sans effectuer de préavis étant donné que vous n'êtes au courant ni de sa durée, ni de son existence puisque il a violé les dispositions de l'article R2262-3 du Code du travail. en conséquence vous quitterez votre poste le (telle date)
voilà, si vous voulez procéder d'une autre manière, je reste à votre disposition
je vous donne un tuyau si cela peut vous aider....
votre employeur est obligé d'afficher sur les lieux une mention relative à la convention collective. sur vos fiches de paie, la convention doit apparaître également.
si ce n'est pas le cas, voici une jusriprudence : (cass soc, 15 avril 1992, n° 89-40.451)
voir aussi (cass soc, 28 février 1996, n° 93-42.058)
la durée du préavis de démission prévue par la convention collective n'est pas opposable au salarié si celui-ci n'a pas été mis en mesure de connaître ses obligations au regard de la convention collective, notamment lorsque l'employeur n'a pas affiché sur les lieux de travail l'avis indiquant qu'il tenait la convention collective à la disposition du personnel.
1- essayer d'obtenir un témoignage sur l'absence d'affichage de cet avis ou, à défaut, signalez-le à l'inspecteur du travail en LR/AR (en gardant une copie pour vous). même si l'inspecteur ne se déplace pas, cela vous servira de preuve !
2- votre démission en LR/AR ou lettre remise en main propre contre décharge, qui précisera que vous partirez sans effectuer de préavis étant donné que vous n'êtes au courant ni de sa durée, ni de son existence puisque il a violé les dispositions de l'article R2262-3 du Code du travail. en conséquence vous quitterez votre poste le (telle date)
voilà, si vous voulez procéder d'une autre manière, je reste à votre disposition
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tu m'as bien aidé merci, d'autre part peux tu me dire s'il est normal que l'on n'ait pas de jour de repos dans la semaine à part le dimanche puisque c'est fermé ! que l'on soit à 30h OU 36H75 !!! et nos horaires on les a le mercredi pour la semaine d'aprés !!!??? il y a plein de soucis mais le probléme c'est que lorsque l'on dit quelque chose on se fait rembarrer par le responsable donc on se tait !! moi je vais partir mais je pense à mes collégues... Comment peux t-on faire un contrôle "anonyme" car même pour voter lors des prud'hommes on m'a refusé de le faire(car c'était pas à côté il fallait compter 1H aller/retour) il fallait que je le fasse sur ma matinée pendant mes heures IMPOSSIBLE donc personne n'a pû aller voter !!! de plus on subi du harcélement moral de la part de ce responsable incapable de nous parler correctement...et j'en passe
Je sais que je déborde de ma question mais tu as l'air de t'y connaître donc si je peux apporter des réponses pour mes collégues et amies se serait sympa
Je sais que je déborde de ma question mais tu as l'air de t'y connaître donc si je peux apporter des réponses pour mes collégues et amies se serait sympa
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oui, j'imagine bien l'ambiance dans ce magasin. il exitse des moyens pour se défendre seul ou collectivement.
je me rappelle d'une histoire ou il n'y avait que des femmes dans une société avec un directeur (homme) qui était vraiment outrageant envers elles. elles se sont battues et, c'était une 1ère en France, ont réussi à faire virer....le patron carrément !!! c'est pas une blague.
vous pouvez dénoncer les agissements à l'inspection du travail. ce n'est pas l'inspecteur qui va dire au patron que c'est telle salariée qui a écrit.
enfin, je crois que tu as fait le bon choix de quitter cette boite si tu ne t'y sentais pas à l'aise.
pour tes dernières questions, je ne px pas répondre comme ça : il te faut chercher sur ta fiche de paie le code APE (3/4 chiffres + 1 lettre) et ça te donnera la convention collective applicable . là, tu verras, les repos etc etc...tout quoi !
tu peux consulter ta convention gratuitement ici
un dernier conseil, signe ton nouveau contrat avant de planter "l'autre" pour pas te trouver dans la mouise. et si tu veux que je t'aide pour la rédaction de ta lettre (sans faire de préavis), je suis là.
je me rappelle d'une histoire ou il n'y avait que des femmes dans une société avec un directeur (homme) qui était vraiment outrageant envers elles. elles se sont battues et, c'était une 1ère en France, ont réussi à faire virer....le patron carrément !!! c'est pas une blague.
vous pouvez dénoncer les agissements à l'inspection du travail. ce n'est pas l'inspecteur qui va dire au patron que c'est telle salariée qui a écrit.
enfin, je crois que tu as fait le bon choix de quitter cette boite si tu ne t'y sentais pas à l'aise.
pour tes dernières questions, je ne px pas répondre comme ça : il te faut chercher sur ta fiche de paie le code APE (3/4 chiffres + 1 lettre) et ça te donnera la convention collective applicable . là, tu verras, les repos etc etc...tout quoi !
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un dernier conseil, signe ton nouveau contrat avant de planter "l'autre" pour pas te trouver dans la mouise. et si tu veux que je t'aide pour la rédaction de ta lettre (sans faire de préavis), je suis là.
bonjour Marie,
le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner : (article R3243-1 du Code du travail)
[extraits]
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
etc...
qui dit obligatoire dit sanction en cas de non-respect = amende 3 ème classe (article R3246-3).
le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de la non-conformité du bulletin de paie.
en résumé, ton patron est en tort !
une lettre à l'inspecteur du travail l'informant de la violation des disposistions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail. l'inspecteur ne va pas "balancer" le nom du dénonciateur au patron.
le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner : (article R3243-1 du Code du travail)
[extraits]
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
etc...
qui dit obligatoire dit sanction en cas de non-respect = amende 3 ème classe (article R3246-3).
le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts s'il a subi un préjudice du fait de la non-conformité du bulletin de paie.
en résumé, ton patron est en tort !
une lettre à l'inspecteur du travail l'informant de la violation des disposistions prévues à l'article R3243-1 du Code du travail. l'inspecteur ne va pas "balancer" le nom du dénonciateur au patron.
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Merci beaucoup tu m'as bien éclairé ...je fais faire le nécessaire
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bonjour moi aussi je travail chez ed et j' en pe plus si tu pe m'aiderai a demissionner sans preavis si il y a une solution on m' a dit ke si je trouver un autre emploi me proposant plus d' heures je n' avais pas besoin de faire de preavis es vrai
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