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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 janv. 2009 à 04:59
29 janv. 2009 à 04:59
bonjour,
ATTENTION !
démissioner pour un CDI :
Article L1243-2 du Code du travail
- Par dérogation aux dispositions de l’Article L1243 1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
démissioner pour... démissioner : (par souhait)
Article L1243-1
- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L1243-3
- La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243 1 et L. 1243 2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
ATTENTION !
démissioner pour un CDI :
Article L1243-2 du Code du travail
- Par dérogation aux dispositions de l’Article L1243 1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
démissioner pour... démissioner : (par souhait)
Article L1243-1
- Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Article L1243-3
- La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243 1 et L. 1243 2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...