Plans incorrects
Jared
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27 janv. 2009 à 17:13
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 27 janv. 2009 à 18:16
kharkam Messages postés 396 Date d'inscription lundi 27 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2014 - 27 janv. 2009 à 18:16
2 réponses
kharkam
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27 janv. 2009 à 17:52
27 janv. 2009 à 17:52
non je pense pas , car sa serait comparable à de l'escroquerie si vous avez signé pour cet appartement et qu'il vous en délivre un autre il doit vous réstituer votre argent .
c'est comme si vous alliez au garage demandé une voiture toutes options et qu'ont vous donne le bas de gamme.
c'est non conforme au contart initial il faut le dénoncer par courrier recommandé et réclammer le versement. si il refuse une seul solution le tribunal.
c'est comme si vous alliez au garage demandé une voiture toutes options et qu'ont vous donne le bas de gamme.
c'est non conforme au contart initial il faut le dénoncer par courrier recommandé et réclammer le versement. si il refuse une seul solution le tribunal.
kharkam
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27 janv. 2009 à 18:16
27 janv. 2009 à 18:16
pour plus de renseignements //
l'acquéreur peut légitimement refuser de signer l'acte définitif devant le notaire. Cependant, il ne peut le faire que dans certains cas :
le contrat définitif n'est pas conclu dans le délai prévu du fait du vendeur,
le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel,
les prêts ne sont pas obtenus, ou leur montant est inférieur d'au moins 10% aux prévisions,
l'un des éléments d'équipement est supprimé, ou la qualité de l'immeuble a baissé par rapport aux prévisions,
l'immeuble ou le logement présente dans sa consistance (moquette, papiers peints, sanitaires) une réduction de valeur supérieure à 10%.
l'acquéreur peut légitimement refuser de signer l'acte définitif devant le notaire. Cependant, il ne peut le faire que dans certains cas :
le contrat définitif n'est pas conclu dans le délai prévu du fait du vendeur,
le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel,
les prêts ne sont pas obtenus, ou leur montant est inférieur d'au moins 10% aux prévisions,
l'un des éléments d'équipement est supprimé, ou la qualité de l'immeuble a baissé par rapport aux prévisions,
l'immeuble ou le logement présente dans sa consistance (moquette, papiers peints, sanitaires) une réduction de valeur supérieure à 10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...