Comment avoir les plans de sa maison ?
BmV Messages postés 43751 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
comment obtenir les plans de ma maison ?
Ma maison était dépendante de l’abbaye du St Victor de Marseille, aujourd’hui je suis propriétaire, elle non. Sous prétexte que ma maison est un restaurant aujourd’hui, l’abbaye refuse de me communiquer les plans.. a-t-elle le droit de refuser alors qu’elle n’est plus propriétaire ?
6 réponses
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Bonjour
Il y a tellement de parasitage par des réponses erronées qu'on (je) en oublié celles à votre question initiale.
comment obtenir les plans de ma maison ?
En faisant réaliser un relevé par un professionnel.
Sous prétexte que ma maison est un restaurant aujourd’hui, l’abbaye refuse de me communiquer les plans.. a-t-elle le droit de refuser alors qu’elle n’est plus propriétaire ?
Les documents lui appartiennent; elle en dispose à sa convenance, sans avoir à motiver sa décision.
Sauf à ce que les plans en question aient été notés dans l'acte de vente comme accessoire à l'immeuble.
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Accessoirement : "vous pouvez écrire Service de l’urbanisme afin d’obtenir les plans" : oui.
Peut-être.
Ou alors ailleurs (mais où donc ? Dites le nous ....), mais uniquement pour les constructions édifiées... après 1943.
Pour une abbaye du V° Siècle est ses dépendances, c'est donc raté.
Votre affirmation péremptoire est donc totalement fausse et une fois encore donne bien la mesure de votre nullité.
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Bonsoir,
Contactez le service de l’urbanisme de la mairie de votre ville. Autre solution sachant que lorsque vous avez achete la maison, le notaire aurait du vous communiquer les plans, prendre contact avec lui et lui demander de vous transmettre les plans
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C'est 13 étonnant
Je suis intéressé aussi de connaître le texte qui oblige le notaire de communiquer les plans d'une maison lors de la vente.
comment peut il faire pour une vielle maison par exemple du 18eme siecle quand les demande de permis n’existait pas.
Sur quel texte peut on attaquer le notaire sur ce manquement ?
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Bonsoir,
Il faut effectivement contacter la mairie de sa commune comme dis plus haut. Lors d’une vente l’acheteur doit communiquer des documents comme de DDT, le plan du bâtiments au notaire pour le compromis de vente.
Une rapide recherche m’a suffit pour obtenir ces informations
Vous pouvez contacter l’adil si vous souhaitez connaître les textes de lois
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On retrouve aussi cette information ici, avec les textes de loi en bas de la page.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164#:~:text=Le%20recours%20%C3%A0%20un%20notaire,Pacte%20successoral
"
Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office."
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M'est avis que votre lien pour justifier ''juridiquement'' votre* réponse est un tantinet à côté de votre sujet.
La phrase complète et exacte de votre citation est:
Le notaire garantit la publicité de l’acte authentique vis-à-vis des tiers et de l’Etat en l’inscrivant aux registres publics prévus à cet effet. Il est aussi responsable de sa pérennité, car il doit en conserver l’original dans ses archives et en délivrer des copies authentiques.
Ce qui n'a rien à voir avec les seuls plans, objet de la qquestion
* "votre" concerne l'ensemble kilii-dana (ou kili ou hindi ou hindii ou minette ou guapard ou danz...)
^^
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il faut donc en conclure qu'il n'existe aucun texte de loi obligeant le notaire à fournir les plans d'un bâtiment qu'il enregistre ou qu'il vent
Les réponses de Kilii et Dana23442 sont donc totalement fausses et non fondées
C'est pas cool de venir ici si on ne peut pas obtenir la vrai réponse. Ces deux personnes sont visiblement des nuls car il parle des actes alors qu'on pose une quesiton sur les plansC'est pas pareil
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Bonsoir victor,
Vu que les intervenants n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le rôle du notaire dans cette histoire de transmission de plan, le mieux serait de se tourner vers un homme de loi pour avoir la réponse.
Sachez cependant que comme l’a dit le premier intervenant, vous pouvez écrire Service de l’urbanisme afin d’obtenir les plans.
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Mais si, mais si !
Au cas où vous ne sauriez décidément pas lire le français dans le texte, je confirme, s'il le fallait, qu'on est tous d'accord pour dire qu’aucune loi n'oblige un notaire à disposer des plans et à les transmettre aux acquéreurs.
Il n'y a que vous, Kili-kilii-Fanny-Danz2354-Coley67-Dana23442-Minette2454-etc. , qui tentez de discréditer les professionnels du droit qui agissent bénévolement ici pour faire encore et encore de l’intox en raison de votre incompétence crasse en la matière tout en tentant désespérément de faire croire que vous avez des compétences.
Mais si ça peut vous faire plaisir et compenser votre inutilité sociale, grand bien vous fasse.
N'oubliez pas que la reprise de l'école c'est le 3 janvier. Profitez-en bien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...