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1 réponse
Il n'y a pas de restitution de dépôt de garantie dès lors que l'un des signataires du bail subsiste dans les lieux, ni partiel ni en totalité.
Les lois en France n'étant pas rétroactives, il n'y a pas de restitution d'un mois de dépôt de garantie étant donné que la signature du bail a précédé la parution au JO de la loi.
Les lois en France n'étant pas rétroactives, il n'y a pas de restitution d'un mois de dépôt de garantie étant donné que la signature du bail a précédé la parution au JO de la loi.