Avenant au bail - restitution de caution?
masellemado
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Marie S -
Marie S -
Bonjour,
J'étais en collocation depuis 2 ans et ma collocataire s'en va. Je la remplace par une nouvelle jeune fille et ai vu avec l'agence pour signer un avenant au bail.
A l'époque nous avons payé une caution de 2 mois de loyer. Or, la législation a changé entre temps. Est-ce que je peux réclamer que ma nouvelle colocataire ne paie qu'un mois et moi que je récupère la moitié de ma caution?
L'agence propose de s'arranger : la nouvelle colocataire paie la caution à l'ancienne. Est-ce bien légal, comment l'agence peut -elle prouver qu'elle a rendu la caution à la partante?
Merci pour votre aide.
J'étais en collocation depuis 2 ans et ma collocataire s'en va. Je la remplace par une nouvelle jeune fille et ai vu avec l'agence pour signer un avenant au bail.
A l'époque nous avons payé une caution de 2 mois de loyer. Or, la législation a changé entre temps. Est-ce que je peux réclamer que ma nouvelle colocataire ne paie qu'un mois et moi que je récupère la moitié de ma caution?
L'agence propose de s'arranger : la nouvelle colocataire paie la caution à l'ancienne. Est-ce bien légal, comment l'agence peut -elle prouver qu'elle a rendu la caution à la partante?
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1 réponse
Il n'y a pas de restitution de dépôt de garantie dès lors que l'un des signataires du bail subsiste dans les lieux, ni partiel ni en totalité.
Les lois en France n'étant pas rétroactives, il n'y a pas de restitution d'un mois de dépôt de garantie étant donné que la signature du bail a précédé la parution au JO de la loi.
Les lois en France n'étant pas rétroactives, il n'y a pas de restitution d'un mois de dépôt de garantie étant donné que la signature du bail a précédé la parution au JO de la loi.
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