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Signer un compromis sans avoir un exemplaire

fati77 -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur - 




Bonjour,              

             j ai signé un compromis de vente debut mars 2008 ;le delai de livraison n'ayant pas été respecté  j 'ai annulé la transaction immobilière sur accord du notaire, mais ce dernier a jugé inutile de me fournir un exemplaire lors de la signature du compromis et lors de la resiliation . je ne trouve pas çà normal et je lui ai envoyé un courier (lettre recommandé + accusé de reception)

est ce normal de la part d 1 notaire  mais j attends sa reponse , merci de bien vouloir me conseiller .    

    
    

    
        

        

    

    
    

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                    JeanJod
    
        
    
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                    Bonjour, il vous faut un exemplaire si c'est vous qui êtes signataire.

                
                

    
        

    
            
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                    Sommes-nous obligés de signer le compromis après offre d'achat (Belgique)
                    

                        

    

            


    
    


                        

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                    COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
                    

                        

    

            


    
    


                        

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