Signer un compromis sans avoir un exemplaire
fati77
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27 janv. 2009 à 15:41
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 janv. 2009 à 03:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 29 janv. 2009 à 03:17
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente debut mars 2008 ;le delai de livraison n'ayant pas été respecté j 'ai annulé la transaction immobilière sur accord du notaire, mais ce dernier a jugé inutile de me fournir un exemplaire lors de la signature du compromis et lors de la resiliation . je ne trouve pas çà normal et je lui ai envoyé un courier (lettre recommandé + accusé de reception)
est ce normal de la part d 1 notaire mais j attends sa reponse , merci de bien vouloir me conseiller .
A voir également:
- Signer un compromis sans avoir un exemplaire
- Decharge exemplaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Exemplaire de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemplaire d'une plainte - Guide
- Exemplaire de demande de permission - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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JeanJod
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29 janv. 2009 à 03:17
29 janv. 2009 à 03:17
Bonjour, il vous faut un exemplaire si c'est vous qui êtes signataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...