Signer un compromis sans avoir un exemplaire
fati77
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente debut mars 2008 ;le delai de livraison n'ayant pas été respecté j 'ai annulé la transaction immobilière sur accord du notaire, mais ce dernier a jugé inutile de me fournir un exemplaire lors de la signature du compromis et lors de la resiliation . je ne trouve pas çà normal et je lui ai envoyé un courier (lettre recommandé + accusé de reception)
est ce normal de la part d 1 notaire mais j attends sa reponse , merci de bien vouloir me conseiller .