A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 janv. 2009 à 04:37
27 janv. 2009 à 04:37
Bonjour,
la réponse est oui et non !
cela dépend de plusieurs...facteurs :)
est-ce la même fonction que vous occupiez en CDD et maintenant en CDI ?
est-ce qu'il y a eu un laps de temps entre les deux contrats ?
la règle générale est celle prévue à l'article L1243-11 (alinéa 3) du Code du travail :
- Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
la réponse est oui et non !
cela dépend de plusieurs...facteurs :)
est-ce la même fonction que vous occupiez en CDD et maintenant en CDI ?
est-ce qu'il y a eu un laps de temps entre les deux contrats ?
la règle générale est celle prévue à l'article L1243-11 (alinéa 3) du Code du travail :
- Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...