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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 janv. 2009 à 03:52
27 janv. 2009 à 03:52
bonjour,
c'est trés simple !
si l'employeur ne veut pas déclarer l'accident alors qu'il est pourtant tenu de le faire, l'article L441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prévoit :
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Vous pouvez donc déclarer cet accident à la caisse.
Il ne peut pas vous licencier pour ce motif, ni parce que vous êtes malade ou en accident de travail.
c'est trés simple !
si l'employeur ne veut pas déclarer l'accident alors qu'il est pourtant tenu de le faire, l'article L441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prévoit :
L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Vous pouvez donc déclarer cet accident à la caisse.
Il ne peut pas vous licencier pour ce motif, ni parce que vous êtes malade ou en accident de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...