Sujet Précédent Sujet Suivant

Baux commerciaux en indivision

kikidens Messages postés 1 Statut Membre -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai 2 baux différents pour mon commerce dans une propriéte en indivision pour 2 personnes.j'ai un bail précaire pour une partie signé par l'indivise concerné seulement qui se termine le 01 novembre 2009 sachant qu'auparavant j'avais deja eu un bail précaire de 5 mois et un bail commercial de 3 ans pour l'autre partie signé par l'autre indivise sachant qu'un seul compteur d'eau et d'edf alimente l'ensemble commercial.mes interrogations sont les suivantes:quelles sont mes possibilités à la fin du bail précaire et le bail commercial de 3 ans me donne t-il le droit de vendre un fonds de commerce si je souhaite m'en aller à la fin du triennal?
c'est une situation assez compliquée et je suis dans l'urgence de réponses.merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour,

A la fin du triennal vous n'êtes pas obligé de renouveller le bail. Mais si vous voulez vendre, ça veut dire qu'en fait vous céder le bail à quelqu'un d'autre.
0

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
chemin en indivision et nouvelles constructions
Romain -
Josh Randall -

17 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses