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4 réponses
Bonsoir,
la désignation de "chemin communal" ne veux rien dire, le chemin est soit d'exploitation, rural, vicinal, etc ...
Si le chemin d'origine n'existe plus et qu'il se trouve occulté par un bâti c'est probablement parce qu'il a été déclassé, (s'il était rural) donc les propriétaire riverains se sont partagés la surface et l'ont racheté à la commune
(A vérifier en mairie, on ne sait jamais). Dans ce cas, un chemin privé se substitut au chemin rural et dessert l'ensemble des parcelles riveraines.
Selon vous, il existe donc un chemin d'exploitation, c'est une donc une "copropriété" indivis ou chaque propriétaire riverain a un droit de passage pour accéder à sa parcelle. Vous pouvez donc accéder à votre maison sans souci, si le chemin est en mauvais état, que des travaux sont à réalisés, ils sont à la charge des propriétaires riverains.
Voili, voilou de quoi vous éclairer un peu ...
Cordialement
la désignation de "chemin communal" ne veux rien dire, le chemin est soit d'exploitation, rural, vicinal, etc ...
Si le chemin d'origine n'existe plus et qu'il se trouve occulté par un bâti c'est probablement parce qu'il a été déclassé, (s'il était rural) donc les propriétaire riverains se sont partagés la surface et l'ont racheté à la commune
(A vérifier en mairie, on ne sait jamais). Dans ce cas, un chemin privé se substitut au chemin rural et dessert l'ensemble des parcelles riveraines.
Selon vous, il existe donc un chemin d'exploitation, c'est une donc une "copropriété" indivis ou chaque propriétaire riverain a un droit de passage pour accéder à sa parcelle. Vous pouvez donc accéder à votre maison sans souci, si le chemin est en mauvais état, que des travaux sont à réalisés, ils sont à la charge des propriétaires riverains.
Voili, voilou de quoi vous éclairer un peu ...
Cordialement
A partir du moment ou la servitude a été abandonnée depuis plus de 30 ans et que la propriété n'est plus enclavée, ce qui est votre cas puisque vous avez un autre accès, vous ne pouvez plus prétendre avoir besoin de cet accès.
Consultez un notaire pour confirmation.
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dominiquecaen
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27 janv. 2009 à 02:28
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Bonjour,
Si le chemin de desserte est dans le domaine public, il n'y a pas de prescription, car le domaine public est inaliénable et imprescriptible, la prescription acquisitive, existe uniquement sur une propriété privée, jamais sur le domaine public.
Ceci dit, vérifiez bien auprès du service de l'équipement, si le chemin en cause a fait l'objet d'un "délaissé" ou d'un déclassement, dans ce cas, il est évident, que votre propriété ne peut pas être enclavée,
Sur un autre point, la prescription acquisitive existe uniquement en matière de servitude continue et apparente, une servitude de passage est DISCONTINUE et apparente, donc elle ne peut s'acquérir par prescription, "SUR LE DOMAINE PRIVE"
Cordialement,
Si le chemin de desserte est dans le domaine public, il n'y a pas de prescription, car le domaine public est inaliénable et imprescriptible, la prescription acquisitive, existe uniquement sur une propriété privée, jamais sur le domaine public.
Ceci dit, vérifiez bien auprès du service de l'équipement, si le chemin en cause a fait l'objet d'un "délaissé" ou d'un déclassement, dans ce cas, il est évident, que votre propriété ne peut pas être enclavée,
Sur un autre point, la prescription acquisitive existe uniquement en matière de servitude continue et apparente, une servitude de passage est DISCONTINUE et apparente, donc elle ne peut s'acquérir par prescription, "SUR LE DOMAINE PRIVE"
Cordialement,
je vs remercie pour votre reponse et je pense comme vs. car l ancien chemin est le seul repectorier en tant que tel sur le cadastre et qu il est bien ds le domaine publique donc non prescriptible. et je pense aussi que ce chemin n a pas ete declasse car pour cela les proprietaires concerner par ce chemin en serais ete averti et surtout concentant. cette maison etant proprietee de la famille depuis plusieur generations .je me renseignerais de toute facon sur ce point.
d autre part cette maison n est pas enclavee par ce quelle se trouve ds une propriete non enclavee ms les seul chemin d acces se trouve ds la meme commune que la maison alors que les autre acces se trouves ds la commune voisine . par l intermediaire d autre parcelles ou d ailleurs aucun chemin n est materialisee . et ns tenons a conserver un chemin d acces ds la meme commune que la maison . je vs remercie de me dire ce que vs en pensez tres amicalement a vs .
d autre part cette maison n est pas enclavee par ce quelle se trouve ds une propriete non enclavee ms les seul chemin d acces se trouve ds la meme commune que la maison alors que les autre acces se trouves ds la commune voisine . par l intermediaire d autre parcelles ou d ailleurs aucun chemin n est materialisee . et ns tenons a conserver un chemin d acces ds la meme commune que la maison . je vs remercie de me dire ce que vs en pensez tres amicalement a vs .
dominiquecaen
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noel
27 janv. 2009 à 19:14
27 janv. 2009 à 19:14
Bonsoir,
Pour vous répondre, il faudrait connaître si les chemins de desserte font partie du domaine public ou la propriété indivise des riverains.
Autre point de vérification, les différents titres de propriété, dans une zone rurale, cela est fréquent, de trouver des servitudes de passage, lors de la division d'une propriété, partage, donation-partage, ou une vente avec divison.
Certainement la réponse est dans les différents titres, le cas échéant, vous pouvez également demander à la conservateur des hypothèques une fiche d'immeuble, où sont inscrites aussi les servitudes, qui sont aussi un droit immobilier accessoire à une propriété. Le plus simple pour vous est peut être aussi de contacter votre notaire qui doit avoir l'habitude de ce genre de situation.
Bon courage,
Pour vous répondre, il faudrait connaître si les chemins de desserte font partie du domaine public ou la propriété indivise des riverains.
Autre point de vérification, les différents titres de propriété, dans une zone rurale, cela est fréquent, de trouver des servitudes de passage, lors de la division d'une propriété, partage, donation-partage, ou une vente avec divison.
Certainement la réponse est dans les différents titres, le cas échéant, vous pouvez également demander à la conservateur des hypothèques une fiche d'immeuble, où sont inscrites aussi les servitudes, qui sont aussi un droit immobilier accessoire à une propriété. Le plus simple pour vous est peut être aussi de contacter votre notaire qui doit avoir l'habitude de ce genre de situation.
Bon courage,
Marie S
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dominiquecaen
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27 janv. 2009 à 19:23
27 janv. 2009 à 19:23
chemin communal... ça ne veut pas forcément dire domaine public, la commune possède aussi un domaine privé.
Pourriez-vous m'expliquer la différence entre les deux et pourquoi il ne pourrait pas y avoir prescription acquisitive ?
Pourriez-vous m'expliquer la différence entre les deux et pourquoi il ne pourrait pas y avoir prescription acquisitive ?
Bonjour Monsieur, Madame
Je suis Monsieur Raoul biffort Étant très intéressé par votre annonce et pour l’intérêt que je porte pour celle-ci ; j’aimerais que vous m’en disiez un peu plus sur son état actuel et sur son prix, si possible me faire parvenir quelques photos. Je suis cadre supérieur et je vie présentement en AFRIQUE.Tout en restant dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir mes salutations les plus considérées.
mr.Raoul biffort
Email:rbiffort@yahoo.fr
numéro privé:+225 66 22 41 88
Je suis Monsieur Raoul biffort Étant très intéressé par votre annonce et pour l’intérêt que je porte pour celle-ci ; j’aimerais que vous m’en disiez un peu plus sur son état actuel et sur son prix, si possible me faire parvenir quelques photos. Je suis cadre supérieur et je vie présentement en AFRIQUE.Tout en restant dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir mes salutations les plus considérées.
mr.Raoul biffort
Email:rbiffort@yahoo.fr
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2009 à 17:54
C'est bien ce que je disais il doit s'agir d'un chemin de desserte ancien qui n'a plus lieu d'être puisque qu'il y a un autre accès et au bout de trente ans d'abandon on ne peut plus s'en prévaloir.
26 janv. 2009 à 19:10
26 janv. 2009 à 19:35
autre question. je pense que la prescription trentenaire joue aussi ds l autre sens et que le chemin que ns utilisons aujourd hui et cela depuis plus de trente annees et devenu donc le vrais chemin d acces a cette maison puisqu il est le seul pratiquable en voiture. l ancien chemin apparait sur le plan cadastral par deux tres parralleles et continu sous l appelation chemin de service alors que le nouveau est lui materialise par des petit tres non continu. est ce que mes heritier ou mes acheteur eventuel beneficirons des meme droit que moi. je pense que mon voisin a construit sur l ancien chemin sans permis ni autorisations ms ds le seul but de mempecher de me servir de ce chemin definitivement et peu etre meme un jour de contester l actuel puisqu il napparait que en pointille sur le plan cadastral.
26 janv. 2009 à 19:42