Perte de CP lors d'un passage à temps partiel

Question

Bonjour,

Lors d'un passage à temps partiel(80%), mon enterprise a signifié à un salarié que ses CP acquis l'année précédente alors qu'il était à temps plein passeraient de 25 à 20 jours pour ne pas perturber le fonctionnement du service. 
Ce cas ayant été abordé lors d'une réunion des délégués du personnel, la direction a indiqué qu'elle appliquera la régle du dixième à ce salarié.

Bilan au bout d'une année 5 jours de CP légalement acquis perdus sans aucune compensation!

Quelqu'un a t il déjà rencontré ce cas?

Que peut on avancer comme argument pour rétablir ce salarié dans , il me semble, son bon droit?

Moos974 · Answer

Bonjour,

Que l'on soit à temps partiel ou à temps plein, en cdi ou en cdd, le nombre de jours de congés payés pour un salarié est le même à savoir 5 semaines (4 semaines de congé principal et la 5ème semaine).

Ces congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours de congés par mois de travail.

L'entreprise peut calculer les congés en jours ouvrables (6 par semaine) ou en jours ouvrés (5 par semaine).

L'application de la règle du dixième permet de tenir compte de la variation de salaire entre le travail à temps complet et le passage à temps partiel mais en aucun cas, le fait d'être à temps partiel ne doit être une cause de diminution du nombre de jours de congés payés.

Pour plus de précision, cliquez sur le lien ci-dessous qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail relative aux congés payés.

Bon courage

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html

Perte de CP lors d'un passage à temps partiel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters