Perte de CP lors d'un passage à temps partiel
FLI
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d'un passage à temps partiel(80%), mon enterprise a signifié à un salarié que ses CP acquis l'année précédente alors qu'il était à temps plein passeraient de 25 à 20 jours pour ne pas perturber le fonctionnement du service.
Ce cas ayant été abordé lors d'une réunion des délégués du personnel, la direction a indiqué qu'elle appliquera la régle du dixième à ce salarié.
Bilan au bout d'une année 5 jours de CP légalement acquis perdus sans aucune compensation!
Quelqu'un a t il déjà rencontré ce cas?
Que peut on avancer comme argument pour rétablir ce salarié dans , il me semble, son bon droit?
Lors d'un passage à temps partiel(80%), mon enterprise a signifié à un salarié que ses CP acquis l'année précédente alors qu'il était à temps plein passeraient de 25 à 20 jours pour ne pas perturber le fonctionnement du service.
Ce cas ayant été abordé lors d'une réunion des délégués du personnel, la direction a indiqué qu'elle appliquera la régle du dixième à ce salarié.
Bilan au bout d'une année 5 jours de CP légalement acquis perdus sans aucune compensation!
Quelqu'un a t il déjà rencontré ce cas?
Que peut on avancer comme argument pour rétablir ce salarié dans , il me semble, son bon droit?
A voir également:
- Perte de CP lors d'un passage à temps partiel
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Courrier demande temps partiel - Guide
- Caf temps partiel 80 - Guide
- Declaration de perte - Guide
1 réponse
Bonjour,
Que l'on soit à temps partiel ou à temps plein, en cdi ou en cdd, le nombre de jours de congés payés pour un salarié est le même à savoir 5 semaines (4 semaines de congé principal et la 5ème semaine).
Ces congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours de congés par mois de travail.
L'entreprise peut calculer les congés en jours ouvrables (6 par semaine) ou en jours ouvrés (5 par semaine).
L'application de la règle du dixième permet de tenir compte de la variation de salaire entre le travail à temps complet et le passage à temps partiel mais en aucun cas, le fait d'être à temps partiel ne doit être une cause de diminution du nombre de jours de congés payés.
Pour plus de précision, cliquez sur le lien ci-dessous qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail relative aux congés payés.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
Que l'on soit à temps partiel ou à temps plein, en cdi ou en cdd, le nombre de jours de congés payés pour un salarié est le même à savoir 5 semaines (4 semaines de congé principal et la 5ème semaine).
Ces congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours de congés par mois de travail.
L'entreprise peut calculer les congés en jours ouvrables (6 par semaine) ou en jours ouvrés (5 par semaine).
L'application de la règle du dixième permet de tenir compte de la variation de salaire entre le travail à temps complet et le passage à temps partiel mais en aucun cas, le fait d'être à temps partiel ne doit être une cause de diminution du nombre de jours de congés payés.
Pour plus de précision, cliquez sur le lien ci-dessous qui vous mènera vers une fiche pratique du ministère du travail relative aux congés payés.
Bon courage
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...