A voir également:
- Démarches pour mettre un kot à louer
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Refus de louer à un chômeur - Forum Immobilier
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
Contactez le centre des impôts, à partir du moment où il y a redistribution d'une habitation c'est obligatoire, s'ils s'en aperçoivent ils peuvent vous faire un redressement.
Vous devrez aussi leur demander un imprimé pour déclarer vos location en bénéfices industriels et commerciaux en tant que loueur non professiionnels.
Vous devrez aussi leur demander un imprimé pour déclarer vos location en bénéfices industriels et commerciaux en tant que loueur non professiionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...