Infiltration d eau dans un appartement
brigitte
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24 janv. 2009 à 12:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 janv. 2009 à 15:03
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Igor1
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24 janv. 2009 à 15:03
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Bonjour,
ne faites surtout pas intervenir un réparateur vous-même, en France comme dans beaucoup d'endroits c'est celui qui commande qui paie.
Envoyez une 2ème LRAR en disant que sans intervention définitive sous huitaine, vous saisirez le président du tribunal pour demander à faire bloquer les loyers voir ci-dessous :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
ne faites surtout pas intervenir un réparateur vous-même, en France comme dans beaucoup d'endroits c'est celui qui commande qui paie.
Envoyez une 2ème LRAR en disant que sans intervention définitive sous huitaine, vous saisirez le président du tribunal pour demander à faire bloquer les loyers voir ci-dessous :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).