Assemblée générale

tyty - 24 janv. 2009 à 12:11
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 26 janv. 2009 à 16:56
Bonjour,
Avant de commencer l'assemblée générale le syndic a déclaré que suivant la loi le vote se ferai à main levée.
Depuis l'origine de la copropriété les votes se sont toujours faits par écrit,sur un bulletin préparé à l'avance nominatif.
étant donné que le décret 2004-479 impose la signature du procès verbal avant la fin de lA.G
Pouvez vous me signaler une procédure respectant le vote par écrit et la signature à la fin.
merci.

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
26 janv. 2009 à 16:56
BOnjour,

Il ne me semble pas qu'il y a it une obligation légale de faire des vote par écrit. Tout dépend de vos statuts.
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