Article 700
niglo1973
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Statut
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meryl76 -
meryl76 -
Bonjour,
voila un jugement rendu par le tribunal des prud homme me donne 600 euro du a l article 700 cette somme est elle pour moi ou pour l avocat ? et il m acorde 2 mois de salaire se qui ne dépasse pas 4000 euro la sociète doit elle me les payer meme si il y a appel du jugement
merci
voila un jugement rendu par le tribunal des prud homme me donne 600 euro du a l article 700 cette somme est elle pour moi ou pour l avocat ? et il m acorde 2 mois de salaire se qui ne dépasse pas 4000 euro la sociète doit elle me les payer meme si il y a appel du jugement
merci
3 réponses
Les deux mois de salaire sont payables immédiatement.
L'art.700 n'est là que pour vous couvrir d'une partie des frais que vous avez avancés pourester contre votre employeur.
L'art.700 n'est là que pour vous couvrir d'une partie des frais que vous avez avancés pourester contre votre employeur.
l'exécution provisoire est automatique et de droit pour les salaires et accessoires du salaire.
En conséquence, appel ou pas, l'employeur doit régler.
En conséquence, appel ou pas, l'employeur doit régler.
Bonjour,
NON, les deux mois de salaire ne sont pas payables immédiatement !!
cela dépend si le jugement entre vos mains ordonne l'exécution provisoire car, à défaut, l'appel est suspensif.
Code de procédure civile, art. 561 : l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
NON, les deux mois de salaire ne sont pas payables immédiatement !!
cela dépend si le jugement entre vos mains ordonne l'exécution provisoire car, à défaut, l'appel est suspensif.
Code de procédure civile, art. 561 : l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
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