Article 700
niglo1973
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Statut
Membre
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meryl76 -
meryl76 -
Bonjour,
voila un jugement rendu par le tribunal des prud homme me donne 600 euro du a l article 700 cette somme est elle pour moi ou pour l avocat ? et il m acorde 2 mois de salaire se qui ne dépasse pas 4000 euro la sociète doit elle me les payer meme si il y a appel du jugement
merci
voila un jugement rendu par le tribunal des prud homme me donne 600 euro du a l article 700 cette somme est elle pour moi ou pour l avocat ? et il m acorde 2 mois de salaire se qui ne dépasse pas 4000 euro la sociète doit elle me les payer meme si il y a appel du jugement
merci
3 réponses
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Les deux mois de salaire sont payables immédiatement.
L'art.700 n'est là que pour vous couvrir d'une partie des frais que vous avez avancés pourester contre votre employeur. -
l'exécution provisoire est automatique et de droit pour les salaires et accessoires du salaire.
En conséquence, appel ou pas, l'employeur doit régler. -
Bonjour,
NON, les deux mois de salaire ne sont pas payables immédiatement !!
cela dépend si le jugement entre vos mains ordonne l'exécution provisoire car, à défaut, l'appel est suspensif.
Code de procédure civile, art. 561 : l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
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