attestation assedic non delivrée

Question

Bonjour,
J'ai été licencié au mois d'Avril 2008 pour absence non justifiée. J'ai reçu mon solde de tout compte ainsi que la notification de fin de contrat mais pas d'attestation Assedic. J'ai essayé a plusieures reprises  ainsi que mon assistante sociale de leur demander cette attestation mais sans resultat.
Quelles sont les demarches que je suis en droit d'entreprendre et de reclamer car j'ai été contraint de m'inscrire au RMI ne pouvant percevoir mon chomage sans ce precieux document.
Merci pour vos reponses

indogirl68 · Accepted Answer

Bonjour,

D'après le Code du travail, l'employeur est dans l'obligation de vous fournir l'attestation ASSEDIC à la fin de votre contrat de travail.

Si votre employeur refuse de vous délivrer votre attestation ASSEDIC ou tarde à le faire, vous pouvez en informer l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail qui demandent alors eux-mêmes ce document à votre employeur. 

Si celui-ci ne répond pas dans un délai de 15 jours et si votre demande d'allocation ne peut être instruite en l'état, l'ASSEDIC ou l'inspecteur du travail adressent une mise en demeure à votre employeur et l'informent des sanctions qu'il encourt. 
Votre employeur peut alors être condamné devant le Conseil de prud'homme à délivrer ce document, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts.

Personnellement, je n'ai jamais eu l'attestation assedic d'un de mes précèdent employeur. Lors de mon inscription à l'ASSEDIC, ceux-ci m'ont autorisée à produire les fiches de paie, le contrat et le certificat de travail en remplacement de l'attestation. Peut-être devriez-vous vous renseigner auprès de votre agence ASSEDIC si cela est également possible.

J'espère que ma réponse vous aidera ! Bon courage dans vos démarches !

indogirl68 · Answer

Bonjour,

Lors de mon inscription à l'ASSEDIC, j'étais dans l'impossibilité de présenter l'attestation Assédic d'un de mes derniers employeurs (impossibilité de le joindre, entreprise en faillite...). J'ai donc demandé aux Assédic, si je pouvais présenter les fiches de paie, le certificat de travail et le contrat à la place de l'attestation assédic. J'ai eu une réponse positive (heureusement !). 

Il faudrait vous renseigner auprès de votre assédic pour savoir si cela est possible.

Bon courage dans vos démarches !

dvivi · Answer

Je vous réponds car je suis dans le même cas que vous.
Une attestation assedic, car j'ai quitté un emploi en cdi de 2 heures semaines, que j'ai quitté dans la période d'essai donc il n' y a pas de démission, cependant je ne  sais pas comment cela se passe t-il? cette entreprise ne m'a même pas délivrer mon bulletin de salaire. Elle m'a téléphoner pour que je me déplace chercher mon chèque ainsi que mon bulletin de salaire, mais les horaires ne correspondent pas à mon créneau horaire et aujourd'hui je suis enceinte et fatigué et ma voiture est en panne!

Sont ils obligés de me délivrer mon chèque , mon attestation ainsi que mon bulletin de salaire par courrier, ne pouvant pas me déplacer?

Et il me manque 2 attestions, mais je n'en veux pas à mes employeurs car j'étais payé en chèque emploi service, ils ont juste payer avec leur chèque. L'urssaf ne leur a pas expliqué qu'il faut obligatoirement délivrer une attestation assedic même en cesu. J'attends encore car un employeur est perdu dans les démarches, et l'autre est un grand chef d'entreprise qui habite à 600 km de chez moi, je sais qu'il est très occupé.

Par contre indogirl68, dit qu'elle a eu la possibilité de montrer les bulletins de salaire, mais ce n'est absolument pas possible car ils n'ont aucune preuve de savoir si c'est une fin de contrat, fin de mission intérim, ou une démission, car cela change tout. Si c'est toi qui démissionne , tu n'as pas le droit aux assedics.
Les assedics me l'ont dit, qu'il n'est absolument pas possible de donner les bulletins de salaire.

j'ai aussi une dernière question, même si ce n'est pas ma topique, ça peut te servir,j'ai oublié je la poserais plus tard.

dvivi · Answer

J'ai un gros souci moi aussi.
J'ai fait ma demande auprès de mes anciens employeur pour avoir l'attestation assedic ,j'ai eu des nouvelles que d'une seule personne, le dernier employeur qui m'a payé en chèque emploi service, je venais juste de commençais avec eux (couple particulier), seulement je suis tombée enceinte j'ai été donc très malade, j'ai du être absente pour 3 semaines.

Je les ai bien sur averti des le premier jour, car je ne savais pas encore que j'étais enceinte, j'ai du les avertir les semaines suivantes de mon absence, en leur demandant si ils avaient besoin d'un arrêt maladie, ils ne m'ont pas répondu.

Donc 3 semaines plus tard je leur écris pour leur dire que j'allais mieux, que je pouvais revenir travailler, je n'ai eu aucune réponse de leur part, ils m'ont seulement envoyé une lettre avec un chèque en me souhaitant meilleure santé sans me demander de revenir.

J'ai compris, et j'ai accepté qu'ils ne voulaient pas que je revienne, car je faisais du ménage chez eux (je me suis converti dans le ménage car dans ma région il n'y a pas beaucoup d'emploi dans le secteur tertiaire), pour moi étant donné que je suis enceinte, ils ne voulaient plus de mes services car je n'aurais plus la même énergie pour faire ce travail, j'ai accepté malgré ma petite déception.
Je n'ai pas cherché plus loin.

Tu vois motpasse4, c'est pas facile! Et j'ai peur de rencontrer les mêmes problèmes car si ils ne me donne pas mon attestation assedic avec comme motif licenciement, d'une je perd le chômage et de deux je suis obligée d'engager des démarches au prud'homme.

Maintenant que je vais mieux, j'ai su que j'avais fais assez d'heures pour percevoir les indemnités chômage, et trouver du travail lorsqu'on est enceinte c'est très difficile, de plus à 4 mois de grossesse on est dans l'obligation de leur avouer notre grossesse.

AC § · Answer

Je suis militant dans une assos contre le chômage et des problèmes comme celui là je peux vous conseiller qu'une seule chose: rejoindre une assos de  qui sera surement en mesure de vous aider

Attestation assedic non delivrée

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